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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sous couvert d’amorcer la fin de l’état, ouvre la possibilité d’une prolongation de celui-ci jusqu’au mois de novembre. Cette capacité potentielle du gouvernement à mettre en oeuvre une série de dispositions spéciales qu’il renouvelle lorsque cela lui semble propice n’est pas saine et ouvre la voie à l...

 « À compter de la publication de la présente loi et jusqu’à la fin de l’état d’urgence prorogé par la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, le 6° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique n’est plus applicable sur l’ensemble du territoire de la République. » Exposé somma...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Alors que la France est encore en état d’urgence sanitaire et que les rassemblements publics de plus de 10 personnes sont interdits par la loi plusieurs rassemblements ont quand même eu lieu les 2 et 8 juin notamment. Lors d’une conférence de presse le mardi 9 juin, le ministre de l’intérieur, Christop...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections sénatoriales se dérouleront en septembre 2020. Le Groupe LR ne peut accepter une telle restriction alors même que le Gouverneme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à supprimer l'article 2 de ce projet de loi. En effet, la prolongation de la durée de conservation des données collectées dans le cadre de la mise en oeuvre des systèmes d'information visant à lutter contre la Covid 19 nécessite d'être plei...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans la limite de celle » les mots : « pour la seule finalité de traitement mentionnée au 4° du II et dans la limite de la durée ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi organisant la fin de l'état d'urgence explique bien de par son titre « la fin de l'état d'urgence » qui est donc fixée au 10 juillet. Il semble ainsi tout à fait arbitraire et antinomique de continuer à réglementer la circulation, ordonner la fermeture d'établissements, d'in...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le I de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑29...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : L'économie général de l'article 1 pose problème. D'un côté la fin de l'état d'urgence sanitaire le 10 juillet n'est pas remise en question et de l'autre le premier ministre pourra « réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que « l’accès aux moyens de transp...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à ce que soit rétablie aussi vite que possible la liberté de manifester sur la voie publique. Alors que la phase de déconfinement amorcée a permis la réouverture des bars et des restaurants et que le second tour des élections municipales aur...

Au titre du projet, substituer aux mots : « organisant la fin de » les mots : « prolongeant ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la lo...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Ce dispositif n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a tous les effets.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose la suppression de l’ordonnanceportant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs millier...

À l’alinéa 2, après le mot : « dispositions » insérer les mots : « du II du présent article ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après avoir eu un régime d’exception avec l’état d’urgence sanitaire, ce projet de loi propose d’instaurer un régime propre à la sortie de l’état d’urgence sanitaire destiné à prendre la suite de l’état d’urgence sanitaire à compter du 11 juillet prochain. Pour les auteurs de cet amendement, cela n’es...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 qui contient des précisions qui ne sont pas nécessaires sur des dispositions qui s'appliquent de plein droit

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ainsi que les réunions de toute nature ». Exposé sommaire : L’absence de claire définition de ce que sont les « réunions de toute nature » ouvre un champ d’intervention beaucoup trop large, ouvrant la porte à la violation des droits fondamentaux les plus élémentaires des personnes.

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : L’article L 3131-15 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence, pour faire face à l'épidémie de covid-19 dispose dans ses mesures : « 1° Restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux et aux...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : A l’heure où certains ministres placent l’émotion au-dessus de notre droit, le gouvernement ne semble plus légitime à contraindre les Français à se plier à quelconque disposition d’ordre individuel.