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I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La conservation des données pose un sérieux problème de confidentialité et semble manifestement poser atteinte à la vie privée des Français. De nombreuses protestations se sont déjà élevées parmi eux, s’inquiétant de plus en plus de l'utilisation qui peut être fait des données récupérées lors de cette ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce projet de loi est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. L'urgence est à tracer les contours d'un Etat à la hauteur du moment. Ce n'est pourtant pas ce qui se concrétise à travers ce projet de loi de sortie de l'état d'urgence sanitaire. Ce projet de loi est liberticide en tous points. Voilà la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La durée de conservation de certaines données à caractère personnel a suscité de nombreuses réactions de la part des parlementaires, comme des Français en général. Si, en plein cœur de l’épidémie, nous avons pu concéder une entorse au principe de la protection de la vie privée au nom du principe de né...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence ...

Supprimer les alinéa 10 à 12. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence vis à vis des amendements de suppression des précédents alinéas.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ainsi que des lieux de réunion ». Exposé sommaire : Les lieux de réunion visés au présent article visent une infinité « d’établissements ». Cette mention approximative a ainsi permis au gouvernement de réglementer l’ouverture ou la fermeture des lieux de culte. Il en est résulté une violation de l’exerc...

Rédiger ainsi cet article : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est prorogé jusqu’au 10 septembre 2020 inclus. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A l’occasion de la mise en oeuvre des systèmes d’informations visant à surveiller l’expansion de l’épidémie, le gouvernement avait souligné le caractère éphémère de tels outils, en soulignant le caractère exceptionnelle de cette mesure. Parce qu’il contrevient à cette exception, cet article doit être s...

A l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et après avis du conseil de scientifiques sur l’état sanitaire des circonscriptions territoriales concernées ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir que le Premier ministre ne pourra prendre une ou plusieurs décisions restrictives de libe...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines données à caractère personnel » les mots : « des données à caractère personnelle strictement nécessaire aux dispositifs du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tel que rédigé, le présent alinéa ne précise pas quelles données à caractère perso...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « 10 novembre 2020 inclus » la date : « 1er octobre 2020 ». Exposé sommaire : Si vraiment le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, avait vraiment besoin de pouvoir prendre les mesures adéquates, il n'est nul besoin d'aller jusqu’au 10 novembre inclus. Rien ne justifie cette très longue pr...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « novembre » le mot : « septembre ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi prévoit dans son indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urg...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. Le présent projet de loi indique dans son exposé des motifs la volonté du Gouvernement de sortir de l’état d’urgence sanitaire. Or, l’article 1e vient substituer les effets du régime de l’état d’urgence sanitaire créé par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dès le projet de loi de prorogation d'état d'urgence sanitaire, nous avons demandé des masques et des tests gratuits, pas la mise en place de la société de contrôle et le tracking généralisé. Nous avons alerté sur la pente glissante que cela constitue, de l'autoritarisme au totalitarisme. Mais ce proje...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 novembre » la date : « 30 octobre » Exposé sommaire : L'évolution actuelle de la situation sanitaire permet d'envisager la fin de l'état d'urgence sanitaire. Le virus circule cependant toujours et le groupe La République en Marche soutient le Gouvernement dans sa volonté d'être en mesure de prendre...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le Conseil scientifique a déclaré le 12 juin 2020, je cite : « la situation sanitaire est sous contrôle en France ». Par conséquent, il n'y a pas lieu de prendre des décisions « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » puisque...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Conformément aux recommandations du Conseil d’Etat, l’auteur de cet amendement propose de supprimer la disposition selon laquelle les mesures du projet s’appliquent sans préjudice du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du présent code et de l’article L. 410-2 du code de commer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre au pouvoir réglementaire de prolonger de quatre mois maximum à compter de la fin de l’état d‘urgence sanitaire la durée de conservation des données à caractère personnel traitées par les systèmes d’information dont ces dispositions autorisent la création, à savoir le traite...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « afin de leur permettre d’exercer leurs droits, notamment à l’effacement et d’opposition ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à apporter une précision afin de rappeler les droits des intéressés à exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition...