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85 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3077 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire
15/06/2020 — Amendement N° CL74 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)
Mme Guévenoux
I. – Supprimer l’alinéa 5. II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I, il peut ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux I et II » l...
14/06/2020 — Amendement N° CL71 au texte N° 3077 - Article 1er (Adopté)
Mme Guévenoux
À l’alinéa 1, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/06/2020 — Amendement N° CL81 au texte N° 3077 - Article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « en sont informées sans délai » les mots : « sont informées sans délai de cette prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/06/2020 — Sous-Amendement N° CL82 à l'amendement N° CL70 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux I et II et les rendent applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent » les mots : « prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il...
15/06/2020 — Sous-Amendement N° CL86 à l'amendement N° CL70 au texte N° 3077 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Guévenoux
Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence avec la suppression du VI de l'article 1er.
