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À la fin de l'alinéa 1, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d'adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s'il n'en dispose pas encore dès lors qu'il en est titulaire à la date effective d'adhésion....

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « inondations », insérer les mots : « et de la submersion marine ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision. La compétence GEMAPI comprend aussi la prévention des risques de submersion marine. Il convient donc de l'ajouter expressément au rapport d'évaluation demandé.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d'adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s'il n'en dispose pas encore dès lors qu'il en est titulaire à la date effective d'adhésion...

À l'alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : La proposition de loi vise en son article 1er, I., à permettre aux départements de continuer d'agir en matière de GEMAPI. Une telle réforme est indispensable car les départements jouent un rôle important en ce domaine (financements, ges...

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République transfère de manière ...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot : « eau » sont insérés les mots : « », les mots : « les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fondé à délibérer en vue d'adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence même s'il n'en dispose pas encore dès lors qu'il en est titulaire à la date effective d'adhésion....

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

I. – Le premier alinéa de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. – Toute facture d'eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en f...

L'article 1530bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ; 2° Le III est ainsi rédigé : « III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les perso...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'élargissement des compétences des parcs naturels régionaux n'est pas l'objet de cette proposition de loi.

Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée : 1° Le IV de l'article 64 est abrogé ; 2° Le II de l'article 66 est abrogé. Exposé sommaire : Nous saluons la volonté du Groupe MODEM et du groupe majoritaire de cette proposition de loi de raison ...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

Au huitième alinéa de l'article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ». Exposé sommaire : L'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est un sujet très important pour les colle...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Un syndicat mixte mentionné à l'article L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 du code général des collectivités territoriales exerçant une ou plusieurs compétences mentionnées au I du présent article peut, au titre desdites compétences et sous...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI suite à l'annonce de la suppression de la taxe d'habitation par le gouvernement. Exposé sommaire : L'Etat comptait fixer et répartir le p...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le I de l'article 1530bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le département assure l'une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information interrogeant l'adéquation entre le budget des agences de l'eau et leur participation au financement de l'atteinte des objectifs de la compétence GEMAPI. II. – Ce rapport d'information s'interrogera notamm...