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À l'alinéa 3, après l'avant-dernière occurrence du mot : « les », insérer les mots : « communes, les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet aux communes exerçant des missions relevant de la compétence GEMAPI, le plus souvent au titre de digues communales, de continuer d'exercer ces missions au cours de la période transitoire prévue par...

Après le mot : « propre », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 4 : « ou de l'établissement public territorial ou au profit de plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes du territoire de l'établissement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : III. – Après le IV du même article, il est inséré un IVbis ainsi rédigé : « IVbis. – Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, qui n'assure pas les missions mentionnées au premier alinéa du I du présent article, peut délibérer sur le transfert ou la délégati...

I. – Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante : « , sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre substitué à ses...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « desdites compétences et sous réserve de la décision du préfet territorialement compétent », les mots : « de ces compétences et avec l'accord du préfet coordonnateur de bassin ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « après le mot : « eau » sont insérés les mots : « », les mots : « les mots : « et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au signe : « , » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 et 8 les deux alinéas suivants: « II. – Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, la responsabilité des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, gestionnaires d'...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « Par dérogation au premier alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « présente », le mot : « remet ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « fleuves, », insérer les mots : « des zones côtières et des digues domaniales, ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « rapport »...

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d'inondation ». » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifi...

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transférer », insérer les mots : « , ou déléguer dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « transfert », insérer les mots : « ou cette délégation ». ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux références : « L. 5711‑1 ou L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 5721‑1 », la référence : « L. 5721‑2 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

À l'alinéa 6, après le mot : « départements », insérer les mots : « et les régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux régions qui exercent actuellement certaines missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, de continuer à mener leurs actions, dans les mêmes conditions que la présente pr...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est ainsi modifié : 1° Le chapitre IV est ainsi modifié : a) Le ...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 562‑8‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les autres cas, le régime de responsabilité applicable au gestionnaire d'une digue qui a la qualité d'ouvrage public est celui de la responsabilité des personnes publiques du fait des travaux et ouvrages publics. » E...

Après le Iter de l'article L. 211‑7 du code de l'environnement, il est inséré un Iquater ainsi rédigé : « Iquater. – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l'exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I ...

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1530bis est abrogé ; 2° Le 4° du II de l'article 1379 est abrogé. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globa...

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du II de l'article 1530bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ; 2° Il est ajouté un article 1530ter ainsi rédigé : «Art. 1530ter. – Les dé...

Le V de l'article L. 213‑12 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut déléguer à un syndicat établissement public te...