Réforme de l'adoption — Texte n° 3590
Amendement N° 312 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Breton, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Cattin.
Proposition de loi N° 3590 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (3161).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 8.
Exposé sommaire :
L'article 361 du Code civil inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple » renvoie à certains articles du chapitre I « De l'adoption plénière » pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français.
Par cet alinéa, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces renvois. Cette disposition n'est pas anodine. En effet, elle consiste à faire précéder l'adoption simple d'un placement en vue de l'adoption d'une durée minimale de six mois qui n'existe actuellement que pour l'adoption plénière.
Or cette disposition n'est pas explicitée dans l'exposé des motifs. La proposition de loi n'a donné lieu à aucune étude d'impact. ll convient donc de la supprimer.
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