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Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « b) Le II est ainsi rédigé : « « II. – Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas à la commune de Marseille qui demeure régie par les textes qui lui sont spécifiques à l’exception des articles L. 1424‑1 à L. 1424‑4, L. 1424‑7, L...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

I. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifiée : b) A l’article 15-10, le mot « vingt », est remplacé par le mot « dix » et le mot « quinze », est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Revaloriser l'engagement du volontariat, passe par une reconnais...

Après l’article 15 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 15-1 A ainsi rédigé : « Art. 15‑1 A. – Le Gouvernement remet à l’Assemblée nationale, dans le mois suivant la promulgation de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Il convient par cet amendement d'inscrire dans le code de procédure pénale la possibilité de conserver l'anonymat ...

L’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » ; 2° À la première p...

À l’alinéa 4, après le mot : « pharmaciens », insérer le mot : « retraités ». Exposé sommaire : L’article 26 de la proposition de loi vise à exempter les professionnels de santé pompiers volontaires de leur cotisation à leur Ordre. Si cette proposition a pour objectif de valoriser le volontariat tout en enrichissant la composition des Serv...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : La mise en place de ce type de mesure réduit les femmes à leur sexe et encourage le phénomène des "femmes quotas" considérées simplement parce qu'elles sont des femmes et non parce qu'elles ont les compétences ou les qualifications nécessaires. Au delà d'être la définition même du sexisme, ce ty...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Art. L. 6329‑2. – Les services d’incendie et de secours et leurs sapeurs-pompiers peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d’un médecin ou d’un pharmacien, les médicaments...

Substituer aux alinéas 6 à 8 les neuf alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « « 1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires suivants : « « a) Les sapeurs-pompiers volonta...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il n’est pas tenu compte du patrimoine, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles pour les sapeurs-pompiers, volontaires ou professionnels, déposant un dossier auprès d’un bailleur soc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention ne peut prévoir la réalisation par ces associations de missions de transport sanitaire telles que définies à l’article L. 6312‑1 du code de la santé publique ou d’interventions pour carence ambulancière au ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 précitée, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engagement ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, subst...

À la fin, substituer aux mots : « de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « d’une intervention ». Exposé sommaire : Les actes d'ouvrages à l'encontre des sapeurs-pompiers ne se limitent malheureusement pas au cadre des missions de secours. Les missions de prévention, les interventions de protection d...

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d’incendie et de secours", qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 116 117, numéro européen expérimenté devient le numéro d’appel unique d’assistance pour le conseil médical et les demandes de soins non programmés. » Exposé sommaire : Il s'agit de généraliser le 116 117 numéro européen expérimenté depuis 2017 dans trois régions comme nuléro unique d'assistan...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1424‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑42. – I. – Les services d’incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public et aux opérations de secours d...