Recherche d'amendements

L’article L. 241‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux sapeurs-pompiers volontaires autres que ceux mentionnés à l’article L. 241‑2. » Exposé sommaire : Avec cet article, il s’agit d’ouvrir aux sapeurs-pompiers volontaires l’accès aux emplois réservés de la fon...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « pour les personnes exerçant des responsabilités hiérarchiques ou membres des instances locales ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de compléter l'article L.723-12 du code de la sécurité intérieure qui précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pe...

 « Six mois après la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au financement des Services Départementaux d’Incendies et de Secours. Ce rapport envisagera notamment la composition des recettes de ces services, la création d’une dotation au fonds d’aide à l’investissement ainsi que l’opportunité de la m...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni com...

 « Le sapeur-pompier volontaire qui fait l’objet d’une condamnation inscrite au casier judiciaire doit en informer son autorité hiérarchique. » Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers volontaires sont exclus du champ d'application de la loi relative aux droits et obligations des fonctionnaires du 13 juillet 1983. Il est pourtant peu compréhensi...

Le Gouvernement remet un rapport sur l’évolution du statut de sapeur-pompier volontaire et les dérives et abus relatifs à son utilisation incluant l’usage du double-statut à des fins économiques et le non-respect des droits sociaux (temps de travail, repos, vacations…). Ce rapport évalue la compatibilité du statut de sapeur-pompier volontaire,...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Préfet de département » les mots : « représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les mots « aux opérations de secours déclenchées en cas de crise majeure » sont remplacés par les mots « à des opérations de secours ». Exposé sommaire : L'engagement des sapeurs-pompiers comporte des risques réels qui ne sauraient se limiter aux situations de crise majeure. A ce titre, il n'apparaît pas souhaitable de procéder à une hiérarc...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le cas échéant, cette convention peut faire l’objet d’une procédure d’homologation devant la juridiction administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit une condition de sécurité juridique dans le texte. Elle veille à ce que le juge administratif soit saisi en amont de la validité ...

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la référence à un « partenariat for...

Après les mots « crises majeurs » ajouter les mots «, ou accidentellement lors d’entrainements ». Après les mots « ces opérations » ajouter les mots « ou d’entrainements ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l’article 21 en incluant l’entrainement. En effet, pour être opérationnelles sur les sites de secours d’urgences, n...

La sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 5212‑11‑1. – La contribution annuelle des services départementaux d’incendie et de secours au titre de l’obligation d’emploi versée au fonds de ...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la s...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le début du second alinéa de l’article L. 1424‑24 est ainsi rédigé : « La qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire... (le reste sans changement). » ; « 2° L’article L. 2122‑5‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présen...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le référent mixité lutte à la fois contre le harcèlement et les comportements sexistes des sapeurs-pompiers et non pas contre l’un ou l’autre.

Après l'article 15 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, insérer l'article suivant : "Article 15-1 A-... - Par dérogation aux articles 14 et 15, le conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours peut décider de financer l’allocation de vétéranc...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre III de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié : « 1° L’article 15‑10 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze » ; « b) À la seconde phrase, le ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1^er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). « Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par Département, et...

L'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi complété : Les sapeurs-pompiers volontaires justifiant d’une durée de service d’au moins trente années bénéficient en outre d’une gratification supplémentaire équivalente à 2,5 fois la NPFR en reconnaissance de l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d’éviter que l’organisation et le commandement des opérations de secours puisse se dérouler simultanément avec d’autres opérations relevant de l’ordre ou de la sécurité publique : dans le cadre de personnes disparues cette problématique existe déjà, il est indispensable...