Renforcement du droit à l'avortement — Texte n° 3383
Amendement N° 16 (Rejeté)
(1 amendement identique : 26 )
Sous-amendements associés : 122
Publié le 7 octobre 2020 par : M. Breton, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Cattin, Mme Bassire, M. Reiss, M. Gosselin, Mme Dalloz, M. Therry.
Texte de loi N° 3383
Après l'article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, les mots : « qui ne veut pas poursuivre une grossesse » sont remplacés par les mots : « que son état place dans une situation de détresse. »
Exposé sommaire :
En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : "Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu’il perde ce caractère d’exception, sans que la société paraisse l’encourager ? »
Il convient donc de maintenir l’interruption volontaire de grossesse dans les situations de détresse.
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