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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Avant le lancement des travaux d’une consultation ou d’une participation issue d’un tirage au sort, le commanditaire publie une lettre de mission dans laquelle il précise la question posée, les suites législatives, réglementaires ou référendaires qu’il pourrait mettre en œuvre. » Exposé sommaire ...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt-huit ». II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à créer une catégorie supplémentair...

I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « cent soixante-quinze » les mots : « cent quatre-vingt deux ». II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « Vingt-six » le mot : « Trente-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de rétablir le nombre de membres représentants des activités relevant...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un représentant par groupe » les mots : « de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ». Exposé sommaire : Si le présent projet de loi organique prévoit une véritable parité femme/homme au sein de son assemblée, ce n’e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose d’inscrire dans la loi le statut de citoyen participant dans le code électoral ainsi qu’une protection effective dans le code du travail. Ce statut vise à permettre à tout cit...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : 12 millions de personnes en France sont en situation de handicap. Il apparaît fondamental que ces dernières soient représentées dans l'ensemble des institutions publiques et politiques...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels les rendent publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité des avis du CESE transmis au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 4, après le mot : « libérales », insérer les mots : « dont les professions juridiques ». Exposé sommaire : Cet amendement d’appel proposé par le Barreau de Paris vise à garantir qu’un représentant des professions juridiques sera bien membre du CESE au titre des représentants des professions libérales dans le décret en Conseil d’...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que « pour l'exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut (...) recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les partic...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Les présents alinéas organisent notamment la participation de personnes tirées au sort aux travaux du CESE. La procédure du tirage au sort est ici contestable car, parmi les missions du Conseil, figure notamment celle de préparer des avis ou des études, par exemple sur un projet de loi portant s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le sujet de la réforme du Conseil économique, social et environnemental revient régulièrement depuis le début de la Ve République. Le général de Gaulle avait proposé en 1969 de fusionner le CESE av...

Après le mot : « échéant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. » Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit que « po...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. » Exposé sommaire : Le ...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique confirme la nécessaire représentation des chambres consulaires au sein du Conseil économique, social et environnemental. Toutefois, il ne précise pas que la désignation des représe...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « saisir » le mot : « consulter ». Exposé sommaire : Eu égard au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, l’amendement vient préciser la nature des relations de « consultation » de ces instances, et non de « saisine ».

À l’alinéa 3, après le mot : « créées », insérer les mots : « par la loi et placées ». Exposé sommaire : Le projet de loi organique renforce le dialogue avec la société civile à tous les échelons et sous plusieurs modalités. L’article 1er traite, du renforcement des relations avec les instances consultatives placées auprès des collectivit...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ». Exposé sommaire : La validationin fine par le bureau du CESE constitue une garantie de représentativité pour tous les groupes du CESE et donc toutes ses composantes puisque la petite taille aujourd’hui de certains gr...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles » les mots : « , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ». Exposé sommaire : L’intention du législateur sur le renforcemen...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vient rappeler l'inquiétude des associations relative à la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile au CESE. La mise en place d’un pareil comité risque d’entraver la libre organisation des corps intermédiaires et de la société civile. Cette option avait...