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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 1er de la Constitution de 1958 dispose de l’organisation décentralisée de la République française. L’amendement permet au CESE de solliciter le Comité associé territorial, issu de la rep...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans l’objectif d’intégrer un corpus de règles relatives à la déontologie des membres du Conseil...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. » Exposé sommaire : Les outre-mer permettent à la France d'être la seconde puissance maritime mondiale, avec 97% de l'ensemble de l'espace maritime français. Ils représentent 80% de la biodiversité terrestre française dont la majeure partie se...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ». Exposé sommaire : Les Outre-Mer, comme les personnes âgées retraitées, sont les grands « oubliés de la République ». Il semblerait judicieux de leur faire la place à laquelle ils ont droit. Le gouvernement a ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé : «Art. 13. - I. – Une délégation à la diaspora économique africaine est créée. Le règlement intérieur du Conseil économique, social et environnemental précise la composition et le fonctionnement de ladite délégation. « II. – D...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « III. – La composition du Conseil assure une représentation équilibrée des activités des territoires de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une représentativité équilibrée des activités de l'ensemble des territoires au sein du Conseil économique social et environneme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. » Exposé sommaire : Le présent amendement entend conforter la compétence du CESE en matière de traiteme...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « est », insérer les mots : « une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ». Exposé sommaire : Alors que le Sénat comporte un comité de déontologie en son sein, et que l’Assemblée nationale dispose d’un déontologue, il apparaît nécessaire que la ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit ê...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement propose que le commissaire au plan, institué par le décret n° 2020-1101 du 1er septembre 2020, puisse saisir le Conseil économique, social et environnemental de demandes d'avis ou d'é...

Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. » Exposé sommaire : Chaque année, le CESE produit de nombreux avis, fruits ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « départements » insérer les mots : « , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inscrire que la pétition rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économiqu...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 150 000 » le nombre : « 100 000 ». Exposé sommaire : Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition citoyenne sur le fondement de l’article 69 de la Constitution et dans les conditions fixées par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et explicités par l’OCDE dans son ra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie déli...

Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant : « Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique permet de moderniser le droit de pétition auprès du Conseil, peu utilisé jusqu'...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Les avis issus de la participation citoyenne doivent être publiés de manière autonome. Rien n’interdira au Conseil économique, social et environnemental de travailler en parallèle sur le sujet mais chaque exercice doit demeurer distinct.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’impartialité » les mots : « , d’impartialité et d’indépendance des travaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser les principes clés de toute consultation du public. Ces principes sont portés par les principaux acteurs de la démocratie délibérative et expl...