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Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet alinéa doit être supprimé car une entrée en vigueur différée dans la procédure de droit commun de l’éligibilité à un parcours dans l’insertion par l’activité économique sera prévue par amendement à l’article 3 bis. Cet amendement permettra de prévoir des dates d’entrée en vigueur différenciées en f...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’expérimentation à 30 nouveaux territoires pour une durée de 5 ans et introduit la possibilité à toutes collectivités ou groupements de collectivités à candidate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La présente proposition de loi étend l’expérimentation à 30 nouveaux territoires pour une durée de 5 ans et introduit la possibilité à toutes collectivités ou groupements de collectivités à candidate...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article L. 5132‑12 du code du travail est ainsi rétabli : «Art. L. 5132‑12. – Les associations intermédiaires peuvent, dans le cadre du conventionnement, conclure des contrats de professionnalisation tels que définis au chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du présent code. » Exposé sommaire : La loi pour la liberté de c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise non seulement à permettre à chaque territoire d’expérimenter ce dispositif sur 5 ans pleinement à compter de l’habilitation pour le projet et non 5 ans à partir de la promu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la pérennisation de l’expérimentation. Il est essentiel de prévoir les modalités de reconduction des territoires habilités en cas de reconduction, dès lors que ceux-ci c...

Par dérogation au III de l'article 1er de la présente loi, le I du même article entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, un an après la publication de la présente loi, pour les associations intermédiaires mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5132‑9 du code du travail et dont les mises à disposition de salariés ne...

Après l’article 3, insérer l’article suivant : « I. Les I et II de l’article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, six mois après la publication de la présente loi. « Par dérogation au premier alinéa, le I de l’article 1er entre en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, un an après la publicatio...

À titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les entreprises de portage salarial peuvent conclure des contrats de professionnalisation en application, lorsqu’ils sont à durée déterminée, de l’article L. 1242‑3 du code du travail. Les dispositions du chapitre IV du titre V du livre deuxième de la première part...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « collectivités territoriales engagées » les mots : « organes exécutifs des collectivités territoriales et de leurs groupements engagés ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il s'agit de veiller à ce qu'entrent bien dans le champ de l'amendement les communes et leurs groupements.

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est débité dans des conditions définies par décret, » les mots : « peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé, et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L.6323-22 du cod...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « y compris en envisageant un allongement de la durée d’expérimentation dans ces territoires. » Exposé sommaire : Au vu de la situation économique des Outre-mer et de l’écart important du taux de chômage entre la métropole et ces derniers (42 % de taux de chômage pour les moins de 30 ans à La Réunion), la ...

A la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est débité dans des conditions définies par décret, » les mots : « peut être débité selon des modalités définies par décret, en fonction notamment de la situation sociale et professionnelle de l’intéressé, et ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article L.6323-22 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lever les gages introduits par les parlementaires à l’article 11 (prérogative gouvernementale).