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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de simplification étend aux sociétés d’économie mixte (Sem) agréées la possibilité de faire bénéficier l’acquéreur du transfert différé de la propriété de la quote-part de parties com...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Une nouvelle fois, nous nous opposons à cette ordonnance. Que les syndicats y soient associés ou non, le projet qui se cache derrière cette ordonnance est néfaste pour l'ONF. Le recrutement de contractuels de droit privé à la place des fonctionnaires est une porte ouverte en grand à la privatisation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Le droit d’initiative permet à des collectivités territoriales, des associations, ou des citoyens, de demander l’organisation d’une consultation préalable à un projet. Cet article, passé en douce via amendement en commission, prévoit de réduire de quatre à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 supprime le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEPF), pour le fusionner dans le Haut Conseil pour l’Egalité Femme Homme. En l’état, la dimension paritaire forte du CSEPF n’apparait pas garantie dans la composition actuelle du HCE telle qu’elle ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que soit recrutés exclusivement des fonctionnaires sur les postes à responsabilité territoriale afin de pouvoir maintenir le plus haut niveau d’assermentation pour ces postes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Suivant l’article L 244-3 al 1 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 supprime la Commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs créée contrôler le financement des charges nucléaires de long terme prévues pour le démantèlement nu...

Au début du 3° de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « De la profession agricole » sont remplacés par les mots : « Des professions agricole et forestière ». Exposé sommaire : Dans chaque département, une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée par ...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « du protocole » les mots : « des protocoles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de clarification, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, sur la question de la prise en charge de l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps de ...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. – L’article 9‑1 de la loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de fond qui vise à supprimer le Haut Conseil à l’Égalité. Cet organe est...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce cette...

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 5141‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 5141‑7. – Par dérogation au 1° de l’article L. 3211‑5, l’État peut conclure un bail emphytéotique sur une emprise foncière n’excédant pas 5 000 hectares au profit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégrad...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la création d’un nouveau livre relatif aux circonstances exceptionnelles dans le code de la commande publique. Ce régime de circonstances exceptionnelles permettrait de contourner certaines règles habituellement applicables ...