Recherche d'amendements

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 19 du projet de loi procède au transfert de la décision d’agrément des laboratoires chargés des prélèvements et des analyses d’eaux destinées à la consommation humaine du ministre de la santé au directeur général de l’Agence nationale sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 213‑4-1 du code de la route est ainsi rédigé : «Art. L. 213-4-1. – Les places d’examen du permis de conduire sont attribuées directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié. La demande peut être effectuée selon les mêmes modalités, et ...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structura...

I. –Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si l’acceptation du prêteur résulte de l’application du troisième alinéa de l’article L. 313‑31 du code de la consommation, l’assuré n’est pas tenu de notifier la décision du prêteur à l’assureur....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les avis des géobiologues sont pris en compte dans les études d’impact mentionnées au III de l’article L. 122‑1 concernant les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compt...

I. – Le V de l’article L. 1231‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° : « 3° Favorise la formation à la citoyenneté numérique et à la protection des données personnelles. » II. – Le II de l’article L. 6121‑2 du code du travail est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Elle peut conduire des actions ...

Rédiger ainsi cet article : I. L’article L. 231‑2 du code du sport est ainsi rédigé : «Art L. 231-2. I. L’obtention d’une licence d’une fédération sportive, pour les personnes mineures comme pour les personnes majeures, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif. « II. Pour les per...

Le premier alinéa de l’article L. 515‑46 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de ces garanties ne peut être inférieur à 5 % du coût de construction de l’installation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire de la garantie obligatoire exigée en prévision du développement des éolien...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « à », les mots : « au directeur général de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 43 ter prévoit de prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 inclus plusieurs articles de l’ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article issu du Sénat proposait que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) soient soumis à obligation, plutôt qu’à simple faculté, actuellement en vigueur (cf. art. 1111‑23 du code de la santé publique), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. La commissi...

L’article L. 241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle un dossier lui a été transmis par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé so...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « articles », insérer la référence : « L. 3312‑4 et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un oubli, en complétant la liste des articles relatifs aux exonérations dont bénéficient les sommes attribuées en application d’un accord d’intéressement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à élargir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office National des Forêts (ONF) et de les autoriser à mener des missions de service public administratif et de police judiciaire. Cette méthode ne s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet article vise à porter le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements à au moins 50 % du total des membres qui composent les commissions départementales de préservation des es...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, après le mot : « vent », sont insérés les mots : « et les parcs photovoltaïques sur des zones de périmètre de protection de captage d’eau et ancienne décharge ». Exposé sommaire : Dans la 6e circonscription, deux projets portés par la société Total-Quadran et soutenus par l’Aggl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendent vise à détecter les textes législatifs et règlementaires à l’origine des erreurs déclaratives qui aboutissent à de nombreux redressements à la suite de contrôles exercés par l’URSSAF. L...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑1‑1. – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité civile du gardien de l’espace, du site ou de l’itinéraire dans lequel s’exerce ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « entreprises, établissements ou organismes habilités » les mots : « établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des dépôts et consignations les habilitant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Tous les établissements bancaires ayant signé une convention avec la Caisse des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de garantir dans la loi les autorisations de subventions octroyées au titre de la DETR et de la DSIL pour une durée de trois ans, afin de laisser aux communes et...