Recherche d'amendements

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181-2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212-1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212-1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212-1 est complété par un...

Le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande. Toutefois, à l'étranger, le passeport peut également être remis, au choix du demandeur exprimé au moment du dépôt de sa demande, soit à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire, soit par un consul hon...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article38 bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. En cas d'introduction et de maintien dans un établissement recevant du public, le propriétaire peut demander au préfet de met...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article qui rendrait facultative, dans le cadre de l'instruction des demandes d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), la consultation de la commission départementale consultative compétente, et notamment de la commission départementale de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Face à l’épidémie de covid-19, différentes dispositions ont été prises afin de faciliter le vote par procuration. La loi n° 2020‑760 du 22 juin 2020 a ainsi notamment prévu, pour le seul scrutin du ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : La mission des ARS est par définition régionale; donner une mission nationale à l'une d'elle va à l'encontre de l'esprit de la loi. Par ailleurs, la crise du Covid a montré à de nombreuses reprises les complexités et les dysfonctionnements des ARS. Avant d'apporter de nouveaux changements da...

I. – Après le mot : « leurs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie », sont remplacés par les mots : « dont le montant des revenus » ; ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Les deuxième et troisième alinéas sont a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité donner au préfet d’adapter la procédure de consultation du public pour les projets non-soumis à autorisation environnementale. En effet, cette disposition nous semble poser deux difficultés majeures. Premièrem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté du Gouvernement et l'objectif de ce texte sont la suppression des commissions et échelons administratifs qui complexifient et paralysent les institutions. Le Gouvernement s'était ainsi engagé à supprimer 86 commissions consultatives entre 2019 et juin 2020. Ce texte doit supprimer ou regroup...

À l'alinéa 24, après le mot : « envoyé », insérer les mots : « à la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté lors de l’examen de la proposition de loi n°2354 de notre collègue Guillaume Garot, propose de mieux informer les patients se rendant chez un praticien pratiquant des d...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Par cet amende...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L’alinéa 3 prévoit de confier à des salariés de droit privé toutes les missions de l’Office National des Forêts, y compris celles de police judiciaire et de service public administratif. En demandant la suppression de cet alinéa, il ne s’agit pas de remettre en cause la possibilité pour l’ONF de contra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement participe à l’objectif de simplification du cadre législatif et réglementaire dans l’exercice par les collectivités territoriales de leur compétence de gestion des milieux aquatiques ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique prévoit la suppression pure et simple de la commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, créée en 2009 par la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM). Cette commission ré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Dans son discours en date du 14 juin 2020, le Président de la République déclarait : « Il nous faut créer les emplois de demain par la reconstruction écologique qui réconcilie production et climat :...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement relayant les préoccupations des Jeunes Agriculteurs. La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui e...

À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale, les mots : « tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « durant la validité des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la durée de vie de la carte vitale sur les droits du porteur, afin de lutter contre l...