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L’article L 1432‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « L’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région » et les mots : « , au nom de l’État, » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « et L. 3111‑11 » est remplacée par les références : « , L. 3111...

Les contribuables, personnes physiques âgées d’au moins soixante‑dix ans, et personnes en situation de handicap dont le taux d’invalidité est d’au moins 40 %, sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts. Exposé sommaire : Les personnes imposables sur le revenu doivent effectuer une déc...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « privé », insérer les mots : « ou au sein d’un groupement hospitalier de territoire mentionné à l’article L. 6132‑1 » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Cet article est caractéristique du transfert de compétences de l’Etat vers des agences certes publiques, mais aux conflits d’intérêts prouvés. Comment imaginer que l’ANSES et l’ANSM puissent prendre des décisions impartiales et justes, quand leurs membres...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil national de l’aide aux victimes, créé par décret le 3 août 1999, est « une instance de concertation chargée de formuler toute proposition concernant l’accueil, l’information, la prise en charge et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales ». Ses missions visent à développer et coor...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3131‑11‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3131‑11‑1. – Lorsqu’il est fait application de l’article L. 522‑10 du code de l’environnement, les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur mentionnées aux articles L. 5...

Rétablir ainsi cet article : « Au 1° de l’article L. 6223‑5 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de médecin spécialiste qualifié en anatomie et cytologie pathologiques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vient rétablir les dispositions adoptées au Sénat pour autoriser...

À l’alinéa 9, après la référence : « L. 4211‑1, », insérer les mots : « et avec l’autorisation de l’ordre national des pharmaciens, ». Exposé sommaire : Selon l’Organisation mondiale de la Santé, 50% des médicaments issus du marché en ligne sont frauduleux et représenteraient 10% du marché pharmaceutique. Ainsi, la vente de médicaments su...

L’article L. 651‑2 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 651-2 du code de l’environnement prévoit que les arrêtés et décisions pris par un ministre en vertu des dispositions du code de l’environnement applicables à Mayotte font l’objet d’une contresignature du ministre chargé de l’Outre-Mer. Depuis la départem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réaffirmer le statut des personnels fonctionnaires, assermentés pour exercer pleinement leur mission de recherche et de constatation de toutes les infractions au Code For...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés est un amendement d’appel. Notre groupe constate, comme le Gouvernement et le Sénat, que la CSDP ne répond pas aux objectifs qui lui avaient été assignés. Le Gouvernement proposant ainsi que la sous-direction de la statistique et des études d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de permettre aux communes de bénéficier d'autorisations de subventions de la part du département et de la région pour une durée de 5 ans.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables (EnR) en participant ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le coefficient de 1,10 s’applique au prix d’achat effectif hors droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code général des impôts et hors cotisation prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La base du calcul du Seuil de Revente à Perte (S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 39bis, car il est préférable que l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite se fasse en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans le véhicule. Les professionnels de la conduite ont su démontrer au fil des ans leur capacité...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a créé une commission de suivi de la détention provisoire. Si l’idée était bonne, il semble que les résultats attendus de cette commission ne sont pas à la hauteur des e...

Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ». Exposé sommaire : Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les ...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou occasionnelle ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise souligne la faiblesse juridique du dispositif adopté en commission spéciale étendant le régime d’expulsion prévu par la loi pour les résidences principales aux résidences secondaires. En eff...

I. – Au premier alinéa de l’article 228‑36 du code du commerce, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées selon l’article L. 481‑1 du même code ». II. – A l’article L. 213‑32 du code monétaire et financier, après les mots : « dudit code, »...