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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en Commission spéciale, vise à étendre les compétences des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, médico-sociaux et de SIS, en leur accordant la possibilité de renouveler et d’adapter les prescriptions. La lutte contre l’iatrogénie médicamenteuse ne justifie pas ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. » Exposé som...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑15, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le dossier médical partagé doit être simple d’utilisation pour le professionnel de santé et notamment son alimentation. » Exposé sommaire : Cet amendement, traduction législative d...

Les jugements de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du code de commerce, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics au...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 1 A° L’article L. 6211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires et dans les établissements liés par convention en application de l’article L. 6142‑5, des professionnels médecins ou pharmaciens, non qualifiés en biologie médicale, peuvent exercer,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de proximité a profondément remanié la méthode de recensement. Entrée en vigueur en 2009, la nouvelle méthode distingue deux types de c...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er juillet 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque leur installation est à moins de quinze kilomètres d'un site historique, d'un monument aux morts, d'un monument historique, d'un lieu de mémoire ou d'un espace naturel protégé. « Le présent...

Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2, les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale » sont supprimés. II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’auto...

I. – Après la référence : « L. 441‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ainsi qu’aux engagements portés par un fonds de retraite pro...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’optique et aux rétroviseurs ». Exposé sommaire : L’amendement n°528 adopté en commission porte sur la libéralisation des pièces détachées visibles, une mesure promise par le Gouvernement en mars 2019 et favorable au pouvoir d’achat des ménages comme à la compétitivité dans la filière automobile. ...

Avant le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les incidences de l’article 1er du décret n° 2019‑1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 2003‑485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population en termes d’évolution de la population des communes concernées. Exposé sommaire : Le décret n° 2019‑...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de recourir à des procédés de compostage de fractions fermentescibles issues de traitement mécano-biologique à compter de 2027 prévue dans la loi anti-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Alors que les constructions de logements en accession à la propriété correspondent aux besoins de la population, elles ne sont pas aujourd’hui prises en compte dans le calcul du nombre total de loge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli Depuis 2015 et la loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les collectivités territoriales peuvent financer des projets d’énergies renouvelables ...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéa suivants : « I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Le chapitre II du titre III du livre IV est complété par une section 3 ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « la », insérer les mots : « réception par lettre recommandée de la ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de l’organisme » les mots : « d’un organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

"L’article 226‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures » « Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mett...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI de l’article L. 212‑1 du présent code, prévue au VII du même article L. 212‑1. » ; 2° Le VII de l’article L. 212‑1 est complété par un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les maires et conseillers municipaux des petites communes sont les représentants de notre République sur tout le territoire. Leur dévouement et leur engagement au service de leur commune et des conc...