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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission de protection des forêts publiques, la pleine assermentation réservée aux fonctionnaires assermentés, doit être conservée. Le présent amendement vise ainsi à rec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier pour les administrés résidant à l’étranger la démarche pour attester son existence auprès des caisses françaises de retraite dont ils dépendent. Si ces démarches ont...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément aux termes » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement étend l’autorisation d’exercice du versant biologique de leur spécialité (génétique médicale, maladies infectieuses…) aux praticiens hospitaliers, en plus des professionnels ho...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Il est proposé de porter à un mois le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale.

Le IIbis de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « ainsi qu’à l’Unédic, à France compétences et aux opérateurs de compétence » ; 2° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La Commission départementale de présence postale territoriale (CDPPT) est chargée de mettre en œuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Elle est constituée d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de maintenir l’existence de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS). Pour motiver la suppression de cet organisme, le Gouvernement fait prévaloir qu’il a confié les missions assurées jusqu’alors par l’observatoire...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le but de cet amendement est d'introduire la notion de chambre territoriale en lieu et place des chambres départementales sur l’initiative de ces dernières. Il vise à habiliter le Gouvernement à pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre à chacune des régions d’outre‑mer la création d’un établissement public industriel et commercial en matière de formation professionnelle, placé sous sa tutel...

Supprimer les alinéas 2 à 9. Exposé sommaire : La procédure d’autorisation concerne les ICPE qui présentent les risques ou les nuisances les plus significatifs en matière de santé, de sécurité ou d’environnement. Pour en tenir compte, cet amendement de repli écarte donc les ICPE soumises au régime de l’autorisation du champ d’application de ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : Abis. « La gestion du personnel de droit privé demeure de la compétence de la direction régionale de l’Office national des forêts en Corse ». Exposé sommaire : De nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er septembre 2020 confie à la direction générale de l’Office national des forêts la gest...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : De nombreuses avancées sont à noter pour la géothermie de minime importance (GMI) qui ont permis de sécuriser, simplifier et réduire les délais de réalisation de nombreux projets de pompes à chaleur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous devons offrir de vraies perspectives économiques aux entreprises françaises, des TPE-PME jusqu’au plus grands fleurons de nos industries. Nous devons nous assurer qu’elles seront les premières ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux infirmiers en pratique avancée ainsi qu’aux infirmiers bénéficiant d’une délégation d’actes médicaux de pouvoir établir, au même titre que les médecins, des certi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour assurer pleinement leur mission à savoir la protection des forêts publiques placées sous leur responsabilité, ces personnels ont impérativement besoin de conserver la pleine assermentation réser...

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, nonobstant les dispositions de l’article L. 2122-1 du code de la commande publique, les acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 du code de la commande publique peuvent conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑391 a prévu que dans les collectivités territoriales ou leurs groupements le maire ou le président puisse décider que les réunions...