Recherche d'amendements

L’article L. 311‑5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de modification de l’implantation des constructions, l’autorisation d’exploiter est réputée acquise si les caractéristiques d’exploitation demeurent identiques. » Exposé sommaire : Le déplacement des énergies renouvelables demeure difficile pour des ra...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l'objet de contentieux afin d’identifier les blocages existants et les actions nécessaires pour les dépasser. Exposé sommaire : Lors de la Commission spéciale, les députés o...

À la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, le nombre :« 500 » est remplacé par le nombre : « 900 ». Exposé sommaire : Les Français sont attachés au développement des énergies vertes, mais pas au détriment de leur qualité de vie, en particulier lorsqu'ils décident de vivre à la campagne. Les nui...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans un lieu d’habitation, un garage, un local commercial, un local industriel, ou une annexe à l’aide ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les membres signataires du groupe Ecologie Démocratie Solidarité soutiennent ici un amendement de suppression pour s’opposer à la fin de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP), mise en place de la grande loi du 15 juin 2000 avec les hautes ambitions qu’elle portait, concilier procédur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer cet article qui permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires. Il généralise ainsi pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) la faculté actuelle pour le préfet en matière d’ICPE autorisées, de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à protéger les patients contre les risques sanitaires, financiers et sociaux que représentent les « médecines alternatives ». En effet, depuis plusieurs années, les prati...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la ...

Le I de l’article L. 442‑1 du code de commerce est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées, au regard de l’inexécution d’engagements contractuels, ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli. Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retrait...

L’article L241‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a été saisie par la maison départementale des personnes handicapées. » Exposé sommaire : ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article L. 125-5 du Code de l’environnement a été introduit par l’article 77 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la répara...

Rédiger ainsi cet article : « « I.- Le chapitre IX du titre III du livre II de la première partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le titre de la section 2 est ainsi rédigé : « Section 2 : Le Conseil national de la santé, de la sécurité et de l’accessibilité en milieu scolaire » 2° La section 2 est ainsi rédigée : « Section 2 ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À l’article L. 2514‑2, après la référence : « a », est insérée la référence : « , b ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d’efficacité, le présent projet de loi s’attache à supprimer les surtranspositions de directives communautaires intervenues notamment dans le droit de...

Substituer à l’alinéa 12 les trois alinéas suivants : « Dbis. – Un arrêté du ministre chargé de l’économie fixe la liste des denrées ou catégories de denrées alimentaires festives pour lesquelles, par dérogation, les dispositions du III ne sont pas applicables, dans les conditions suivantes : « 1° Plus de 60 % des ventes annuelles aux consomm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une enquête réalisée par le Défenseur des droits démontre que la dématérialisation des services publics vient simplifier l’accès aux droits de la majorité des personnes. Toutefois, des difficultés d'...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le décret n° 2020‑352 du 27 mars 2020 avait simplifié et dématérialisé les procédures funéraires. Ce rapport vise à évaluer les conséquences de la dématérialisation des procédures sur la conduite d...

L’article L. 181‑26 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, la distance par rapport à toute habitation ne peut être inférieure à un kilomètre dès lors que l’installation a une hauteur de plus de 150 mètres, pâle comprise....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le remplacement d’agents fonctionnaires assermentés par des salariés de droit privé ; il prévoit également de réduire le nombre de membres du conseil d’administration de l’ONF. Ces modifications sont contraires à l’intérêt de l’ONF et des forêts françaises. Le présent amendement vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé privés à but non lucratif emploient des praticiens salariés et collaborent avec près de 3417 praticiens libéraux, pour l’exercice de leurs missions de service public en mé...