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Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°bis Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6°bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l’assurance ; « 6°ter Mentionne les exigences du p...

L’article L. 1432‑3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « I. - Le conseil de surveillance de l’agence régionale de santé est composé : « 1° Du préfet de la zone de défense ; « 2° Des préfets de département ; « 3° Des représentants régionaux de l’ordre des médecins, de l’ordre des infirmiers, de l’ordre des sages-femmes et de l’o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en Commission spéciale et prévoyant des modifications et dérogations substantielles au code de la commande publique sans aucune étude d’impact ou évaluation par le Conseil d’État. Faute de pouvoir en me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintroduire l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire. L’évaluation préalable e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Les premiers retours d’expérience de la réforme du contentieux relatif à l’éolien sont positifs : la création de l’article R. 311‑4 du code de justice administrative par le décret n° 2016‑9 du 8 jan...

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « 6° Au 5° du I de l’article L. 561‑3, la référence : « deuxième alinéa », est remplacée par la référence : « II ». » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-2-1, il est inséré un article L. 214-2-2 ainsi rédigé : «Art. L. 214-2-2. – Afin d’informer les familles, les établissements et services mentionnés aux deux premiers alinéas de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique, accueillant des enfant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Depuis une récente évolution législative pour laquelle nous avons œuvré en 2019, un certificat de décès peut désormais être établi, en plus d’un médecin, par un médecin retraité, un étudiant en 3ème...

Le 2° du II de l’article L 122‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets devant être réalisés en urgence, en raison d’événement climatiques imprévisibles et inondations, et pouvant porter atteinte à la sécurité des populations, l’étude d’impact doit être élaborée en tenant compte des délais très ...

Après l’alinéa 31, insérer l’ alinéa suivant : IIbis - À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article marque une régression de la démocratie environnementale en donnant le droit au préfet de décider pour certains nombres d’installations classées pour la protection de l’environnement si la consultation du public se fera via une enquête publique (jusqu’ici obligatoire pour les ICPE soumises à...

I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 les deux alinéas suivants : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement adopté en commission spéciale après un rejet au Sénat peut avoir de lourdes conséquences pour les écoles de conduite de proximité. En supprimant l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Les forêts sont des espaces de biodiversité et de ressources en bois qui méritent la plus vive attention. L’Office National des Forêts assure un suivi permanent de ces espaces avec professionnalisme. Face à l’enjeu majeur de la gestion des forêts, l’organisation de l’ONF né...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et un atout en termes de recettes fiscales, les communes sur les territoires desquelles les projets voyaient le jour bénéficiant d’importantes rentrées en termes d’impôts. L’enthousiasme et l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la jurisprudence constante du Conseil d’État, sur la question de la prise en charge de l’accompagnement des élèves handicapés sur le temps de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’article 33 quater attribue au Conseil d’État la compétence directe en premier et dernier ressort pour connaitre des contentieux relatifs aux projets d'ouvrages de prélèvement d'eau à usage d'irrig...

Lorsqu’ils concluent un marché global portant sur la rénovation énergétique d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure, les acheteurs peuvent déroger aux dispositions des sections II et III du chapitre Ier du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique. Ces dispositions sont applicables aux contrats pour lesquel...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi » les mots : « des organismes mentionnés aux articles L. 213‑1 et L. 752‑4 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 723‑3 du code rural et de la pêche maritime ». II. – En conséquence...