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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement tend à rendre obligatoire une consultation simple de la collectivité régionale, ou de la collectivité territoriale lorsqu’elle existe, pour tout projet minier soumis à autorisation ou...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « II. – À l’article L. 723‑9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 411‑1 à L. 411‑8 du code de la mutualité » sont supprimés. » « III. - Au cinquième alinéa de l’article L. 612‑24 du code monétaire et financier, les mots : « du Cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires rappellent leur opposition au service national universel, coûteux et sans apport réel pour notre jeunesse. De plus, les personnels Jeunesse et Sports, aux moyens déjà affaiblis, se voient détourner de leurs missions en étant chargés de la mise en place du SNU. Aussi, les cosignataires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), sous réserve de l'...

Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants : « 2° L’article L. 6211‑9 est ainsi rédigé : «Art. L. 6211‑9. – Lorsqu’il l’estime approprié, le biologiste médical peut adapter les posologies des traitements chroniques, sauf avis contraire du prescripteur porté sur l’ordonnance. « Les modalités d’application du présent article sont préci...

L’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les installations de production d’électricité renouvelable concourant à l’atteinte des objectifs de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie et situées sur des terrains dégradés ou pollués définis par décret. » Exposé sommaire : La Programmation Pluriannuelle...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les avantages en nature ou en espèces accordés aux salariés par le Comité social et économique, ou par l’employeur en l’absence de Comité social et économique, lorsque ceux-ci se rattachent directement à des...

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou au secret des affaires ». Exposé sommaire : Sous couvert de prendre en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation, de consultation du public et d’accès à l’information, l'article 25bis A introduit par le Gouvernement en commission spéciale prive les citoyens du dr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La mise en place d’un régime d’intéressement est un dispositif permettant d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. Les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndic...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La gestion des déchets radioactifs est une politique essentielle, dont la bonne conduite a des conséquences majeures sur notre environnement et sur la santé des français. Il convient d'y apporter la plus grande vigilance, et l'allongement de la récurr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 181‑30 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les permis et décisions qu’il mentionne peuvent, à la demande du pétitionnaire et à ses frais et risques, recevoir exécution avant la délivrance de l’autorisati...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 311‑12 du code de justice administrative il est inséré un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑13.– Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : (Ceci est un amendement de repli à l’amendement n° 676) Cet amendement vise à demander au Gouvernement qu’un rapport évaluant l’impact de l’élargissement des professionnels habilités à délivrer des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période d’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020‑230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonnanc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la fidélisation d’un salarié formé au sein de l’entreprise qui investit un cout financier et humain dans un parcours de formation. Les formations du secteur du grand...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au même alinéa, les mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », sont remplacés par les mots : « par tout moyen » ; ». Exposé sommaire : La médiatisation de la situation de Maryvonne Thamin à Rennes au mois de mai 2015 avait légitimement ému nos concitoyens. Cet...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Il comprend des représentants de chaque niveau de collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation de chaque niveau de collectivités territoriales au sein du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes.

 À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « une », insérer les mots : « procédure de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’inclusion d’une clause résolutoire dans les contrats de location. De nombreux propriétaires modestes sont fortement dépendants des revenus locatifs...

L’article L. 122‑3 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la délivrance d’un permis exclusif de recherches, la ou les demandes retenues font l’objet d’une mise à disposition du public par voie électronique, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Le dossier de la ou des demandes, acc...