Recherche d'amendements

I. – Supprimer les alinéas 5 à 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions relatives aux chambres d’agriculture et à leur assemblée permanente. Une telle réforme ne devrait pas être menée par ordonnance mais dans le c...

Supprimer les alinéas 25 et 26. Exposé sommaire : Cet alinéa a pour objet l’accès et l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par « tout professionnel participant à la prise en charge d’une personne », sous réserve du consentement de la personne préalablement informée. Or cet accès illimité ne concerne à l’heure actuelle que les situa...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par le biais de cet article, le gouvernement cherche à entamer la privatisation de l'ONF. Mais comble de l'indécence, il se propose de le faire via ordonnances. Le Parlement ne peut accepter ainsi que le gouvernement s'attaque à Etablissement p...

Après le mot : « année », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. » Exposé sommaire : Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe ...

À la fin de la troisième phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres »sont remplacés par les mots : « une distance égale à huit fois la hauteur de l’ouvrage, pales comprises ». Exposé sommaire : Les nuisances des éoliennes pour les riverains sont connues : bruits lancinants provoqués par...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivités. Toutefois, le tex...

Rédiger ainsi cet article : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : « En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui, y compris lorsqu’il s’agit d’une résidence secondaire ou occasionnelle, à l’ai...

Chapitre VII Accélérer l’instruction des projets de centrales hydroélectriques Article XXX Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 181‑2 est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Dérogation motivée au titre du VII de l’article L 212‑1 du code de l’environnement. » ; 2° L’article L. 212‑1 est ainsi modifié...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants. «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 123‑1 relative au projet a donné lieu à un avis défavorable. « Cet article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication...

Compléter l’article par l’alinéa suivant. «Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une collectivité territoriale, dans l’enceinte de laquelle un projet d’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est installé, a émis un avis défavorable. » Exposé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a favorisé la reconnaissance des personnes transgenres en démédicalisant enfin le parcours de demande de changement de sexe à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37quater a pour objet d’exonérer les organisateurs de manifestations et compétitions sportives de leur responsabilité si le pratiquant a fourni un faux certificat médical. Néanmoins, le droit commun permet déjà aujourd’hui d’exonérer la responsabilité de l’organisateur en cas de faux. Il es...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens. Ils ont notamment été s...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans l’exercice de leurs missions de puissance publique, les agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts mentionnés aua du 1° du I de l’article 33 de la présente loi voient les litiges les concernant transmis à la juridiction administrative, seule compétente en la mat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement est le fruit des conclusions de la mission d'évaluation de la loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de la création, l'architecture et le patrimoine visant à faciliter la mise en...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, l’article L. 425‑10 du code de l’environnement dispose : « lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à enregistrement en application de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement, les travaux ne peuvent être exécutés avant la décision d’enregistrement pré...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». » Exposé sommaire : L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifié prévo...

I. – Supprimer les alinéas 9 et 10. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après le mot : « structurantes », insérer les mots : « définies par décret ». III. – En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « L. 122‑21 » insérer les mots : « , de même que la création et l’extension de certaines unités touristiques nouvelles structura...

Supprimer l'article R5121-90 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes, qui complexifie pour les malades l'accès à certains médicaments, notamment dans les territoires ruraux faiblement dotés en médecins spécialistes. Il...