Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 346 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont, M. Pauget.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». »
Exposé sommaire :
L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale modifié prévoit que la mise en demeure est assortie d'un délai d'exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Il convient que les squatteurs quittent les lieux le plus rapidement possible. Aussi le présent amendement propose que le délai d'exécution soit porté à douze heures.
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