Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 759 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : M. Berta, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 34 bis F
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins détenteurs d’un diplôme d’études spécialisées (DES) de génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire), sous réserve de l'accord du patient, de réaliser, interpréter et signer des examens diagnostic de génétique biologique.
Les médecins détenteurs d’un DES de Génétique Médicale disposent de toutes les compétences requises pour procéder à la réalisation et à la signature des actes de biologie spécialisée de génétique biologique. Le DES de Génétique Médicale est, en effet, une formation translationnelle mixte clinico-biologique qui forme des médecins spécialistes en génétique médicale, aussi bien dans les activités cliniques que biologiques de pointe.
Les internes du DES de Génétique Médicale ont une formation au moins équivalente à celle des internes issus du DES de Biologie médicale, comprenant au minimum 3 semestres de formation en génétique biologique ainsi qu’une année supplémentaire de Formation Spécialisée Transversale (FST Génétique et médecine moléculaire bioclinique) commune avec le DES de Biologie Médicale pour les internes issus de la réforme du 3ème cycle. Ces stages sont réalisés dans des laboratoires experts de Génétique Biologique au sein des CHU, agréés aussi bien pour l’encadrement des internes du DES de Biologie Médicale que des internes du DES de Génétique Médicale. Les formations de DES de Biologie Médicale (spécialité génétique) et DES de Génétique Médicale sont reconnues de la même façon par l’Agence de Biomédecine pour l’obtention des agréments (ABM conseil d’orientation du 21 novembre 2013 : agrément de praticiens pour l’examen de caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales).
Or, depuis la loi LOI no 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les médecins issus du DES de Génétique Médicale ne peuvent plus avoir accès à la réalisation et à la signature de ces actes à l’issue de leur formation. Toute demande d’agrément doit être précédée de l’obtention d’autorisation d’exercice restreint de la biologie médicale après passage auprès de la Commission Nationale de Biologie Médicale (CNBM) qui n’est possible qu’après 3 ans d’exercice effectif.
Cette situation retarde la prise de fonction en pleine responsabilité des praticiens de Génétique Médicale de façon dramatique. Ce point de blocage est désastreux, alors que la France a de plus en plus besoin de praticiens compétents en Génétique Biologique pour interpréter les données de séquençage produites dans le cadre du soin, notamment dans le cadre du Plan France Médecine Génomique 2025.
Ainsi, il est nécessaire d’envisager une dérogation à la loi de biologie médicale pour la génétique et de mettre en place un dispositif spécifique qui ouvrirait la signature des examens aux médecins titulaires du DES de Génétique Médicale comme cela était possible avant 2013. Dans le cadre du PNMR3, les associations de patients ont demandé une diminution de l’errance diagnostique et du délai de rendu des analyses de génétique. Ceci ne sera possible que si tous les professionnels compétents soient en mesure d’y participer, y compris les médecins du DES de Génétique Médicale.
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