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I. – Après la référence : « L. 441‑1 », la fin du dernier alinéa de l’article L. 142‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « , aux engagements relevant de la convention d’assurance de groupe dénommée « complémentaire retraite des hospitaliers » mentionnée à l’article L. 132‑23, ainsi qu’aux engagements portés par un fonds de retraite pro...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code du travail est particulièrement complet en matière de lutte contre le travail dissimulé. L’article L. 8222‑1 du code de travail impose actuellement à toute personne achetant un bien ou une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux s’applique à tous les élus locaux. La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit corre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif qui était initialement prévu dans le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 p...

I. – Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « aux prestataires de service et distributeurs de matériels régis par l’article L. 5232‑3, ou à tout autre professionnel participant à sa prise en charge conformément à l’article L. 1110‑4, » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « ...

I. – L'article L. 101 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé : «Art L. 101. – Le fournisseur qui propose ou fournit un service d’envoi électronique en le présentant comme un service de lettre recommandée électronique qualifiée, ou sous toute autre dénomination susceptible de porter à confusion, alors qu’il n'a ...

Le II de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « et de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques » sont supprimés ; 3° Au...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 2° L’article L. 512‑12‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 512‑2‑1. – Lorsque l’installation soumise à déclaration est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant place le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511‑1 et qu’il permette un usa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli La loi Énergie-Climat précise que le financement d'une société dédiée à la production d’EnR peut être réalisé via une avance en Compte Courant d’Associé (CCA) par les collectivit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure de déchéance d’un délégataire de service public de production ou de distribution d’eau potable en cas de condamnation pour violation des règles de sécurité sanitaires de l’eau est certes peu utilisée et complexe à mettre en œuvre, mais il est essentiel qu’elle soit maintenue. A ce jour la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 projet de loi prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale ce qui fait courir de lourds risques, autant pour le porteur du projet que pour la biodiversité. En effet, quelles seraient les cons...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à tous les élèves et toutes les auto-écoles de réaliser, avant la signature du contrat, l’évaluation initiale à distance, et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement. Une telle disposition avait pourtant été repoussée par le Sénat. La commissio...

À l’alinéa 22, après le mot : « projets », insérer les mots : « mentionnés aux I et II de l’article L. 121‑8 du présent chapitre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5bis du présent projet de loi met un terme à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), structure placée depuis 2009 au sein des services du Premier ministre, à travers son assise législative dans le Code de la sécurité intérieure, érigée d’ailleurs très r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement de simplification vise à harmoniser le droit applicable aux Sociétés publiques locales d’aménagement (Spla) avec le dispositif applicable aux Sociétés publiques locales (Spl) créées p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l’article 23, l’article 24 vient complexifier la législation en vigueur, aux antipodes des ambitions affichées par ce projet de loi. En effet, il permet aux préfets de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires en généralisant pour l’ensemble des ICPE la faculté pour le préfet de dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les 3800 personnels techniques employés par l’Office national des forêts, 2 900 occupent des postes à responsabilité territoriale, et ont une mission de protection des forêts publiques. Afin qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre facultative la consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ou de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) préalablement à certains actes administratifs pour les ICPE relevant...

L’article L. 1462‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent groupement d’intérêt public ne saurait faire l’objet d’une utilisation commerciale, aussi bien dans son emploi que dans la dénomination qui y est attachée. » Exposé sommaire : Créé par l’article L. 1462‑1 du code de la santé publique, le g...

Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38bis ainsi rédigé : «Art. 38 bis. – Une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’u...