Amendement N° 763 (Irrecevable)

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif qui était initialement prévu dans le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d’ordre social.

Il propose de créer un cadre légal permettant aux régions ultramarines d’instituer un établissement public industriel et commercial (EPIC) dédié à la formation professionnelle, afin de sécuriser la situation des établissements déjà existants dans les territoires concernés et de leur offrir de nouvelles marges de manœuvre en matière de développement des compétences.

Un tel dispositif permettra tout d’abord aux territoires ultramarins de disposer d’un établissement public suffisamment étoffé et consolidé pour répondre aux carences de l’offre de formation privée, et adapté à la fois aux besoins des entreprises et des demandeurs d’emplois, mais également aux spécificités locales. La forme juridique de l’EPIC permettra également un accès optimisé à la formation des publics les plus éloignés de l’emploi.

Les personnels exerceront leurs missions par l’intermédiaire de contrats de travail de droit privé, à l’exception du directeur général et de l’agent comptable de l’établissement qui relèveront d’un statut de droit public conformément aux dispositions de droit commun.

En outre, les agents non titulaires de droit public, employés à la date de délibération portant création du nouvel établissement qui auront opté, dans un délai de six mois à compter de cette même date, pour la conservation du bénéfice de leur contrat de droit public.

L’institution d’un EPIC ne créera donc aucun impact sur les ressources humaines des établissements préexistants.

S’agissant de leurs ressources, les EPIC bénéficieront des dotations des collectivités territoriales, des redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations, ainsi que des emprunts, dons, legs et recettes diverses. Les compétences dévolues à ces structures n’impliquent aucune dépense supplémentaire en fonctionnement ou en investissement, sauf décision contraire relevant des propres choix politiques et opérationnels de la collectivité de tutelle de l’EPIC.

Ainsi, le présent amendement entend créer les conditions d’une montée en puissance de l’offre de formation à destination des demandeurs d’emploi et des entreprises dans les régions d’Outre-mer. Il a vocation à contribuer, dans le cadre des orientations stratégiques inscrites dans les pactes ultramarins d’investissements dans les compétences 2019-2022, à l’insertion durable des demandeurs d’emploi. Des impacts sociaux importants sont attendus, en priorité sur la baisse du chômage, l’augmentation des qualifications, et la diminution du taux d’illettrisme.

Par ailleurs, les EPIC nouvellement créés devraient prioritairement concentrer leurs efforts sur les secteurs en tension qui seront confrontés, dans les années à venir, à un nombre de départs à la retraite élevé.

A titre d’exemple, un renouvellement des actifs devra tout particulièrement être anticipé à horizon 2022 en Guadeloupe et en Martinique, du fait du vieillissement des populations. Les actions menées en ce sens par ces établissements publics de formation devront dès lors contribuer à la réduction du nombre de jeunes qui partent dans l’Hexagone pour la poursuite de leurs études ou pour trouver un travail.