Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 593 (Irrecevable)
Publié le 28 septembre 2020 par : Mme Brocard, M. Bolo, M. Baudu, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, M. Latombe, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bourlanges, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Waserman, M. Philippe Vigier, Mme Josso, M. Favennec Becot.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 44 decies
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
Le code du travail est particulièrement complet en matière de lutte contre le travail dissimulé.
L’article L. 8222‑1 du code de travail impose actuellement à toute personne achetant un bien ou une prestation de services de s’assurer que son co-contractant n’a pas recours au travail dissimulé. Cette vérification consiste à demander au co-contractant de fournir une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’a pas recours au travail dissimulé. Cette attestation doit être fournie lors de la conclusion du contrat, puis tous les 6 mois au cours de l’exécution du contrat.
Cette obligation, dont l’objectif est louable, créé toutefois un déséquilibre dans les relations commerciales entre « le gros » et « le petit », entre le donneur d’ordre et le fournisseur, car si les deux parties ont la même obligation, on verra rarement un fournisseur demander une telle attestation à son potentiel client avant la signature du contrat, ce qui constituerait un risque de perdre ledit contrat au bénéfice d’un concurrent moins regardant sur cette obligation.
En outre, dans le cas de TPE, cette attestation peut donner au client une idée faussée de la structure de l’entreprise et de sa capacité à répondre aux besoins du marché. En effet, cette attestation donnant le nombre de salariés à date et le montant de la masse salariale, elle ne tient, forcément, pas compte ni de l’activité des gérants non-salariés, ni des éventuelles embauches ou appels à l’intérim que pourraient générer la conclusion du contrat.
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