Recherche d'amendements

I. – Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis : Taux relevé «Art. 279ter. – Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : «a) Les produits des arts de la table ; «b) Les...

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour l’emploi des personnes handicapées de l’ensemble des dispositifs déployés pour une meilleure insertion professionnelle de ces personnes : emploi accompagné (compris dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de ...

I. – Leb du 1° du A de l’article 278‑0bis du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement va dans le sens d’une simplificati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) traduit la volonté du gouvernement d'adapter les compétences des publics à la recherche d'un emploi aux évolutions professionnelles liée aux besoin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ; 2° Lec du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante : « c. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonneme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	94 380	0
Handicap et dépendance	0	0
Égalité entre les femmes et les ... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° 1984A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure l’huile de soja des incitations fiscales concernant le... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1984C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 200 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 12/10/2020 — Amendement N° 1985A au texte N° 3360 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 1985C au texte N° 3360 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux (CNB). Il vise à modifie la loi de 1991 relative à l’aide juridique et fixe les conditions dans lesquelles pourra être versée un... Voir tout l'amendement 09/10/2020 — Amendement N° 1986A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Retiré avant séance) M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa... Le chapitre VIIquinquies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VIIquinquies: Taxe sur la publicité relative aux vols aériens «Art. 302 bisKE. – I. – Il est instauré à compter du 1er janvier 2021 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des vols aérie... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1986C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 10 000 000 0 Protection maladie 0 10 000 000 TOTAUX 10 00... Voir tout l'amendement 15/10/2020 — Amendement N° 1987A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime ou » ; » ; 2° Au II, après le mot : « masse », sont in... Voir tout l'amendement 29/10/2020 — Amendement N° 1987C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Santiago, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bric... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 500 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 16/10/2020 — Amendement N° 1988A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté) Mme Panonacle, Mme Atger, Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe, Mme Michel, M. Colas-Roy, M. Le Gac, Mme Le Meur, M. Euz... Au 1° du I de l’article 39decies C du code général des impôts, après le mot : « décarbonée », sont insérés les mots : « , notamment la propulsion par le vent, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement n° I-1961. Voir tout l'amendement 10/10/2020 — Amendement N° 1989A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable) M. Naegelen, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020. Si les conséquences de la crise Covid... Voir tout l'amendement     379 380 381 382 383 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org