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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre la promesse du gouvernement (assurant ainsi sa recevabilité financière conformément à la jurisprudence de la commission des...

I. – Après le premier alinéa de l’article 44nonies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire au régime réel d’imposition et de façon temporaire pour le prochain exercice, le bénéfice imposable des sociétés de pêche, des sociétés de pêche artisanale mentionnées au paragraphe précédent, ainsi que de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) prévoit le bénéfice d’un crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logemen...

I. – Après l’alinéa 175, insérer les deux alinéas suivants : «c) Après le 2° du IV, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsque le véhicule est acquis par une personne morale et comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s’agissant du barème figurant au B du III du présent article, 4 chevaux administratifs ». » I...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettre en oeuvre la promesse du Gouvernement (assurant ainsi sa recevabilité financière conformément à la jurisprudence de la commission de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en p...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 200 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou lorsque son exploitation autorise la constitution de la provision prévue à l’article 39 bis B du code général des impôts. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurren...

I. - L’article 150 VE du code général des impôts est ainsi rétabli : «Art. 150 VE. - I. - Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant de la cession de biens immobiliers bâtis, ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés pour tout ou partie de leur surface ...

I. - Les deuxième et dernier alinéas du 1 du I de l’article 223sexies du code général des impôts sont ainsi rédigés : « - 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés, divorcés ou les contribuables soumis à imposition commune ; « -...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place un médiateur départemental. Il s'agirait d'un agent, payé par le Département, pour servir de médiateur, entre les salariées, les bénéf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Programme d’Investissement d’Avenir a pour vocation d’encourager les entreprises françaises vers des domaines d’avenir. Un des objectifs centraux est notamment la transition climatique. Ainsi, il ...

L’article 67 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le 5° et leb du 6° du D du I sont supprimés ; 2° Le second alinéa du II est supprimé. Exposé sommaire : L’article 67 de la loi de finances pour 2020 a rationalisé et simplifié le régime fiscal du gaz. Ce faisant, il prévoit de forfaitiser, a...

L’article 965 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, sont assimilés à des biens taxables tels que définis au premier alinéa du présent article : «a) Les liquidités non nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Le I de l’article 199novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du 1° et aux 2° , 3° et 4° du B, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

I. – L’article 199undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ». 2° À la première phrase due du 2, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2020 — Amendement N° 2172A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Meyer Habib, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. ...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

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11/11/2020 — Amendement N° 2172C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Rolland

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

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