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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021


15/10/2020 — Amendement N° 2153A au texte N° 3360 - Après l'article 24 (Adopté)
le Gouvernement

I. – L’article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du I, les mots : « d’agriculture » sont remplacés par les mots : « départementale d’agriculture ou, le cas échéant, de chaque chambre interdépartementale d’agriculture ou de chaque chambre d’agriculture de région » ; 2° Le II est ainsi modifié :...

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05/11/2020 — Amendement N° 2153C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable)
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédériq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à majorer de 50 millions d'euros en AE et CP du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Il vise spécifiquement à augmenter les dotations du Fonds national d...

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12/10/2020 — Amendement N° 2154A au texte N° 3360 - Article 9 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « abis) Au D, après le mot : « organismes », sont insérés les mots : « qui offrent à leurs salariés des conditions de travail dignes » ; ». Exposé sommaire : Le taux de pauvreté des aides à domicile est de 17,5% contre 6,5% en moyenne pour l'ensemble des salariés. Du fait d'horaires fractionnés, ...

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07/11/2020 — Amendement N° 2154C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Adopté)
le Gouvernement

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l’article 44sexies, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44octies A, à la première phrase du premier alinéa du I de l’article 44 duodecies, au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article...

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14/10/2020 — Amendement N° 2155A au texte N° 3360 - Article 15 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, ...

I. – À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 0,1 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer aux mots : « aucun seuil » le taux : « 0,1 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la d...

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30/10/2020 — Amendement N° 2155C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Sage, Mme Chapelier, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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15/10/2020 — Amendement N° 2156A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 14 B et au 9° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, les mots : « et le 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 2020 et le 31 décembre 2021 ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux ...

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(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer100 0000
Conditions de vie outre-mer0100 000
TOTAUX100 000100 000
(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer05 000 000
Conditions de vie outre-mer5 000 0000
TOTAUX5 000 0005 000 000

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12/10/2020 — Amendement N° 2157A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler, de manière exceptionnelle pour l'année 2021, la « taxe sodas » afin de financer la transition économique, sociale et écologique ...

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30/10/2020 — Amendement N° 2157C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. N...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer3 500 0000
Conditions de vie outre-mer03 500 000
TOTAUX3 500 0003 500 000

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15/10/2020 — Amendement N° 2158A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Simian, Mme Wonner

I. - Après l’article 39decies G du code général des impôts, sont insérés deux articles 39decies H et 39decies I ainsi rédigés : «Art. 39 decies H – I. – Les petites et moyennes entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale ...

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30/10/2020 — Amendement N° 2158C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
Mme Sage, Mme de La Raudière, M. El Guerrab, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Ali, Mme Benin, M. Claireaux, M. D...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Emploi outre-mer0100 000 000
Conditions de vie outre-mer100 000 0000
TOTAUX100 000 000100 00...

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10/10/2020 — Amendement N° 2159A au texte N° 3360 - Après l'article 30 (Irrecevable)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les particuliers employeurs qui font appel à une aide à domicile sont, par définition, fragiles et souvent âgés. Ainsi, près d’un particulier employeur sur trois (hors garde d’enfant) a plus de 80 an...

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30/10/2020 — Amendement N° 2159C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
M. Paluszkiewicz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

...

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12/10/2020 — Amendement N° 2160A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Sage

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural...

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11/11/2020 — Amendement N° 2160C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Rejeté)
M. Thiébaut

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 et à la première phrase du second alinéa du 4 de l'article 199 decies H, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2024 » ; 2° Au 1 de l'article 200 quindecies, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est ...

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10/10/2020 — Amendement N° 2161A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un dispositif d’avances remboursables a été prévu pour les Départements par la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 au titre de la seule année 2020. Si les conséquences de la crise Cov...

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07/11/2020 — Amendement N° 2161C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la suspension, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, des jours de carence dans la fonction publique. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler la nécessité de suspendr...

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13/10/2020 — Amendement N° 2162A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Retiré)
M. François-Michel Lambert

I. – LeA de l’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II – Le présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive 20018/0005 du Conseil du 18 janvier 2018 modifiant la d...

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12/11/2020 — Amendement N° 2162C au texte N° 3360 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Serville

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation très difficile du secteur du commerce de détail qui a été particulièrement touché par la crise sanitaire, il est proposé de permettre aux entreprises relevant de ce secteu...

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(en euros)
Programmes+-
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres00
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins06 000 000