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10277 amendements trouvés sur Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Sénat avait adopté au 91ème alinéa de l’article 5 l’alignement de l’exonération de la taxe d’habitation pour les établissements sanitaires,...
Le deuxième alinéa de l’article L. 1803‑4 du code des transports est ainsi rédigé : « Lorsque le déplacement est justifié par une dernière visite à un parent au premier degré, au sens de l’article 743 du code civil, à un frère ou à une sœur ou au conjoint ou à la personne liée à ce parent par un pacte civil de solidarité dont le décès intervie...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors, que les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en application du 1° de l'article 1382 du Code général des im...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 621 270 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 621 270 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 7 390 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 7 390 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 5 500 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 500 000 |
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 0 | 533 570 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 533 570 000 | 0 |
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 271 600 000 | ||||||||||||||||||||||||||||
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||
Accès et retour à l'emploi | 150 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 150 000 000 |
(en euros) | ||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||
Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | ||||||||
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 80 000 000 | ||||||||
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15/10/2020 — Amendement N° 2232A au texte N° 3360 - Après l'article 23 (Non soutenu)
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(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Accès et retour à l'emploi | 5 000 000 | 0 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 5 000 000 |