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I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de vente et de location de véhicules neufs bénéficiant du label « Origine France garantie. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention...

I. – À la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’...

I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 définies au A de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de faire peser une fiscalité adaptée sur les installations éoliennes. L'objectif est notamment que ne soit pas concernées par ce dispositif fiscal uniquement les éoliennes...

I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 240 millions d’euros, les montants de l’imposition mentionnés au III du même article applica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les collectivités territoriales progressent vers la généralisation d'une tarification incitative en matière de déchets...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter du 1er janvier 2021, les entreprises ayant procédé à des licenciements sans cause réelle et sérieuse depuis le début de la période d’urgence sanitaire, ayant versé des dividendes au titre de l’exercice 2020, ou qui maintiennent des écarts de salaires supérieurs à un rati...

I. – L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié: 1° Le E est ainsi modifié : a) Au septième alinéa du I, les mots : « le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » sont supprimés ; b) Le huitième alinéa du I est supprimé ; c) Le II est est ainsi rédigé :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2020 a officialisé une expérimentation de zonage propre à la loi Pinel en Bretagne. C’est l’article 164 de la loi de finances 2020 qui a mis en place cette expérimentation pro...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Bbis. – Au I de l’article 1586ter, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; ». Exposé sommaire : Par soucis de simplification administrative, cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) réa...