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I. – Après l’article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré l’article 244 quater K ainsi rédigé : « I. – Les exploitations agricoles qui obtiennent la certification environnementale de troisième niveau visée à l’article D617-4 du code rural et de la pêche maritime bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur première année ...

I. - À l’alinéa 3, substituer au montant : « 0,035 », le montant : « 0,040 ». II. - Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En application de l’article L.222-5 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la prise en charge des femmes enceintes et mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans nécessitant ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mortalité routière est un fléau et les moins de 18 ans représentent 6 % des tués. Parmi les accidents qui les touchent, se trouvent ceux se produisant dans le cadre du transport scolaire, au cour...

À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après l’accord des collectivités locales concernées, ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. soit pris à l’issue d’un accord avec les collectivités locales concernées.

À l’alinéa 4, après les mots : « des comptes publics, », insérer les mots : « après consultation des collectivités locales concernées, ». Exposé sommaire : Il est proposé que l’arrêté mentionné au II. fasse l'objet d'une consultation des collectivités locales concernées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application des articles 101 et 119 du règlement, le Gouvernement demande une seconde délibération des amendements n° 1221, 1877 et 1946 afin que soit supprimé l’article 9ter résultant de leur adoption, qui prévoit l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de réparation des cycles...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	50 000 000	0
Protection maladie	0	50 000 000
TOTAUX	50 00... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° CF1078C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Pichereau, M. Fugit, Mme Rossi, M. Perrot, M. Barbier, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Haury, M. Trompille, M. Claire... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 10 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 14/10/2020 — Amendement N° CF323C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Naegelen, M. Zumkeller Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 5 000 000 0 Sécurité et qualité sa... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° CF1079C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Yolaine de Courson, M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 0 0 Sécurité et qualité sanitaires... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Amendement N° CE14C au texte N° 3360 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Do, Mme Piron, M. Dombreval, Mme Josso, M. Haury, Mme Meynier-Millefert, Mme Bureau-Bonnard, Mme Magnier, M. Ardo... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La transparence de la vie publique et des sanctions éventuelles sont des leviers essentiels d’incitation à l’adoption de pratiques de bonne gouvernance par les grandes sociétés. En ce sens, les soci... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2982A à l'amendement N° 2970A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté) Mme Motin Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement intègre au rapport sur la situation financière et sur le bilan des mesures de la modernisation, une évaluation portant sur l’opportunité du rattachement des chambres de commerce et d’industrie aux régions. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à... Voir tout l'amendement 03/10/2020 — Amendement N° CF6C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cattin, M. Cinieri... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 30 000 000 0 Sécurité et qualité s... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CF374C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Daniel, Mme Jacqueline Dubois, Mme O'Petit, M. Haury, Mme Kerbarh, Mme Krimi Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement vise à augmenter de cinq millions d’euros les crédits dédiés à la prévention, sécurité sanitaire et offre de soins, afin de poursuivre la recherche scientifique concernant les thérapeuti... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° CF383C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Ardouin, M. Fiévet Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le secteur associatif représente 21 millions d’adhérents, 12,5 millions de bénévoles et 1,8 millions de salariés. L’exceptionnel maillage territorial du tissu associatif se doit d’être soutenu et dév... Voir tout l'amendement 27/10/2020 — Amendement N° CF197C au texte N° 3360 - Article 35 (Irrecevable) Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Becht, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, Mme Valérie Petit Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En 2019 la demande d’ouverture de crédit pour les deux programmes du CasDAR s’élevait à 136 millions d’euros en AE et en CP, alors que la recette définitive de la taxe, qui alimente le Compte d’Affec... Voir tout l'amendement 19/10/2020 — Sous-Amendement N° 2980A à l'amendement N° 2805A au texte N° 3360 - Après l'article 22 (Rejeté) M. Schellenberger, M. Cattin, M. Hetzel, M. Hemedinger, M. Reiss, M. Reitzer I. – À l'alinéa 4, après le mot : « compensation », insérer les mots : «, correspondant au minimum à 17 millions d'euros, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A d... Voir tout l'amendement 03/10/2020 — Amendement N° CF2C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu) M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Le Fur, M. Sermier, M. Quentin, M. Reda, Mme Serre, M. Viry Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 14 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement     249 250 251 252 253 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org