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Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 juin 2021 un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire et sur l’opportunité de faire évoluer le statut de l’Agence des participations de l’État afin que celle-ci soit transformée en opérateur public doté de la personnalité morale et qu’elle verse chaque année un divi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi 2021 renforce de nouveau le budget de l’insertion par l’activité économique (IAE) pour maintenir la trajectoire de croissance de l’offre portée par le Pacte d’ambition IAE. Dans ce ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État	1 000 000	0
Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'Ét... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 2080C au texte N° 3360 - Article 35 (Rejeté) M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 99 000 000 0 Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'É... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2321C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Ménard Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Transférer 30 000 000 d'euros de l'action 05 – Pilotage et soutien (ancienne) du programme 220 – Statistiques et études économiques vers l'action 25 – Mesures exceptionnelles dans le cadre de la cris... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2309C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) M. Viry, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouley, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 18 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2443C au texte N° 3360 - Article 35 (Adopté) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 0 0 Prêts pour le développement économique et social 0 0 Pr... Voir tout l'amendement 24/10/2020 — Amendement N° 1300C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Dalloz Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 0 374 000 000 Valorisation de la recherche 0 656 000 000 ... Voir tout l'amendement 04/11/2020 — Amendement N° 2330C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté) M. Cherpion Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation en termes d’emplois, d’impact économique et de conséquences financières des dispositifs d’accompagnement à l’entreprenariat. Exposé sommaire : Partout en France, des entrepreneurs ont des idées et des projets d’innovation mais... Voir tout l'amendement 02/11/2020 — Amendement N° 2275C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté) Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alai... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 0 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études économique... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2399C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) Mme Six, Mme Sanquer, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Mey... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’enveloppe prévue pour les aides des créateurs ou repreneurs d’entreprise est en baisse. L’objectif de cet amendement est d’abonder cette enveloppe, afin de soutenir l’emploi de toutes les façons da... Voir tout l'amendement 03/11/2020 — Amendement N° 2235C au texte N° 3360 - Article 33 (Irrecevable) M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Reda, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Huyghe, Mme Beauvais, Mme Anthoine... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 10% de crédits supplémentaires à l'éloignement des migrants en situation irrégulière. En effet, le gouvernement ne prévoit qu'une hausse de 1,9 millions d'euros pour élo... Voir tout l'amendement     82 83 84 85 86 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org