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96 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3385 sur la proposition de loi de M. Guillaume Chiche et plusieurs de ses collègues visant à créer un congé de parenté égalitaire et effectif (3290).
05/10/2020 — Amendement N° 103 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». » Exposé sommaire : Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'allongement de la ...
05/10/2020 — Amendement N° 104 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Bazin
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ». ...
05/10/2020 — Amendement N° 105 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Bazin
Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. » Exposé sommaire : La rédaction de l’alinéa 4 est trop rigide e...
05/10/2020 — Amendement N° 106 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de prendre au moins huit semaines de congé de paternité aux agents de la fonction publique de l'Etat, tel que cela était prévu ...
05/10/2020 — Amendement N° 107 au texte N° 3385 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Bazin
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années. Exposé sommaire : Le congé paternité tout comme le congé maternité permettent aux parents d'accueillir leur tout-petit. Mais pour que cet accu...
05/10/2020 — Amendement N° 108 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'allongement de la durée du congé de paternité de 11 jours à 12 semaines aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela éta...
05/10/2020 — Amendement N° 109 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ». Exposé sommaire : Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'al...
05/10/2020 — Amendement N° 110 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'allongement du congé de paternité en cas de naissances multiples, de 18 jours à 13 semaines aux agents de la fonction publique territoriale, te...
05/10/2020 — Amendement N° 111 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». » Exposé sommaire : Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'allongement de la du...
05/10/2020 — Amendement N° 112 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de prendre au moins huit semaines de congé de paternité aux agents de la fonction publique territoriale, tel que cela était pré...
05/10/2020 — Amendement N° 113 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'allongement de la durée du congé de paternité de 11 jours à 12 semaines aux agents de la fonction publique hospitalière, tel que cela ét...
05/10/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ». Exposé sommaire : Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'a...
05/10/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'allongement du congé de paternité en cas de naissances multiples de 18 jours à 13 semaines aux agents de la fonction publique hospitalière, tel...
05/10/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». » Exposé sommaire : Alors que les agents de la fonction publique peuvent déjà fractionner leur congé en deux périodes, dont l'une est au moins égale à sept jours, cet amendement prend en compte l'allongement de la ...
05/10/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Chapelier, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, ...
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'obligation de prendre au moins huit semaines de congé de paternité aux agents de la fonction publique hospitalière, tel que cela était pré...
05/10/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 3385 - Article 1er (Sort indéfini)
Mme Thill, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Meyer Habib
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ». Exposé sommaire : Les mesures favorisant le lien des deux parents avec leur enfant sont bien évidemment importantes, mais l'état n'a pas à imposer en la matière. Donner 25 ou 32 jours consécutifs empêchent toute liberté aux...
