Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1012 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1348 )
Publié le 22 octobre 2020 par : Mme Genevard, M. Perrut, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Kuster, M. Bazin, M. Cattin, Mme Trastour-Isnart, M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Le Fur, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Levy, M. Brun, M. Sermier, M. Kamardine, Mme Audibert, M. Reda, M. Dive, Mme Beauvais, M. Viala, M. Descoeur, M. Rolland, Mme Louwagie, M. Benassaya, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Aubert, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Therry, M. Breton, M. de Ganay.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Article 25 (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information ayant pour objectif d’analyser la prise en compte dans le champ d’application du décret n° 2020‑1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d’un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, des agents de la fonction publique hospitalière intégrés dans les services de soins infirmiers à domicile et des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise d’un rapport afin d’étudier l’intégration des agents des services de soins infirmiers à domicile ainsi que des agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux dans le champ d’application du décret du 19 septembre 2020 qui a fait suite aux négociations du Ségur de la Santé.
Ce décret prévoit un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière.
Or, les agents des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ainsi que les agents des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), même ceux qui sont rattachés à des établissements de santé, se voient évincés du champ d’application de ce décret. Par conséquent, tous les personnels de ces différentes structures seront privés de la revalorisation salariale.
Cette disposition risque de créer des situations conflictuelles au sein même des établissements de santé comme comme dans les SSIAD où les personnels, membres de la fonction publique hospitalière, sont rattachés au EHPAD. Chaque jour ces professionnels (infirmiers ou aides-soignants) accompagnent et soutiennent des personnes âgées ou en situation de handicap à domicile. Leur travail est indispensable et leur engagement exemplaire notamment dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
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