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19/10/2020 — Amendement N° 1852 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc, M. Lecoq, M. Peu, M...

I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisation...

18/10/2020 — Amendement N° 1854 au texte N° 3397 - Après l'article 51 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, l’alcool est responsable de 41 000 morts dont 15 000 par cancer. Il constitue ainsi la deuxième cause de mortalité évitable. Le budget publicitaire annuel des alcooliers est estimé à 50...

20/10/2020 — Amendement N° 1856 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑17‑4‑3. – Les entreprises mettent à disposition du comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de...

17/10/2020 — Amendement N° 1857 au texte N° 3397 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place la mesure adoptée par l’Ecosse en mai 2018 : l’instauration d’un prix minimum aux boissons alcooliques. Il est proposé que le seuil en dessous duquel l'inter...

20/10/2020 — Amendement N° 1858 au texte N° 3397 - Article 28 (Rejeté)
M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Door, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Breton, M. Brun

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « AA. – Le VI de l’article 34 est ainsi rédigé : « VI. – Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des établissements de santé mentionnés aud et aue de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et autorisés à ...

20/10/2020 — Amendement N° 1859 au texte N° 3397 - Article 25 (Irrecevable)
M. Le Gac, M. Pellois, M. Leclabart, M. Fiévet, Mme Sage, M. Travert, M. Venteau, Mme Boyer, Mme Brulebois, Mme Melch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 2 de l’article 25 du PLFSS 2021 grave « noir sur blanc » la revalorisation salariale du personnel hospitalier par un complément de traitement indiciaire. C’est une promesse tenue et très at...

21/10/2020 — Amendement N° 1860 au texte N° 3397 - Article 32 (Non soutenu)
M. Door

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les actes de télémédecine visés au premier alinéa incluent notamment les actes de téléconsultation réalisés pour : « – les personnes résidant dans une zone définie par arrêté conformément à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; « – les personnes ne disposant pas de médecin ...

20/10/2020 — Amendement N° 1863 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Tombe)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et dévelo...

20/10/2020 — Amendement N° 1864 au texte N° 3397 - Article 28 (Rejeté)
M. Viry, M. Ramadier, M. Gosselin, Mme Brenier, M. Door, M. Grelier, Mme Beauvais, M. Descoeur, M. Breton, M. Brun

Substituer aux alinéas 46 à 48 les quatre alinéas suivants : « II. – Le E est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du 2° et au 6°, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; « 2° À la fin des a et b du 3°, la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 » ; « IVbis. – Au...

19/10/2020 — Amendement N° 1866 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Tombe)
Mme Trastour-Isnart, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Tabarot...

I. – L’article 65 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, la seconde occurrence de l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 » ; 2° À la première phrase du second alinéa du II, après l’année : « 2020 », sont insérés les mots : « et jusqu’au 31 mai 2021 ». I...

17/10/2020 — Amendement N° 1867 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis 2015, l’encadrement juridique de la pratique de la pharmacie en PUI a été précisé par différents textes obligeant le recrutement de pharmaciens ayant un Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES). R...

21/10/2020 — Amendement N° 1868 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Rouillard, M. Testé, Mme Faure-Muntian, Mme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111‑8 du même code sont concernés par cette disposition. » Exposé sommaire : Si une dérogation aux référ...

22/10/2020 — Amendement N° 1869 au texte N° 3397 - Article 32 (Rejeté)
M. Bothorel, Mme Hennion, Mme Degois, Mme Brulebois, Mme Dubré-Chirat, M. Rouillard, M. Testé, Mme Faure-Muntian, Mme...

Compléter cet article par la phrase suivante : « À compter du 31 janvier 2021, seuls les actes réalisés avec des logiciels de téléconsultation respectant les référentiels mentionnés à l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique et l’agrément prévu à l’article L. 1111‑8 du même code sont concernés par cette disposition. » Exposé sommair...

16/10/2020 — Amendement N° 1870 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose ...

19/10/2020 — Amendement N° 1871 au texte N° 3397 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Serville, M. Brotherson, Mme Lebon, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, ...

I. - Au 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « des secteurs du bâtiment et des travaux publics, » sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

17/10/2020 — Amendement N° 1873 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la promotion des parcours de soins des patients et de la fluidité des filières, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin ...

17/10/2020 — Amendement N° 1874 au texte N° 3397 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un objectif d’accessibilité à une offre de soins adaptée, la LFSS pour 2014 a modifié la rédaction de l’article L. 162-26-1 du Code de la sécurité sociale afin d’autoriser les établissements de ...

19/10/2020 — Amendement N° 1875 au texte N° 3397 - Article 16 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À ce titre, elle conçoit les mesures à mettre en œuvre pour l’instauration d’un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant en établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que la CNSA ait pour rôl...

20/10/2020 — Amendement N° 1876 au texte N° 3397 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

17/10/2020 — Amendement N° 1878 au texte N° 3397 - Article 30 (Irrecevable)
M. Viry, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Levy, M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, Mme Brenier, M. Door, Mme Audibert, Mm...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’extension de l’offre de maisons de naissance doit pouvoir permettre à tous types de structures de promouvoir un tel projet afin de répondre au mieux aux attentes des femmes qui souhaitent accoucher...