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Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces comptes sont tenus afin de présenter, d’une part, les soutiens apportés aux personnes handicapées et, d’autre part, les soutiens apportés aux personnes âgées. » Exposé sommaire : La création d’une branche du régime général chargée de l’ensemble des politiques de souti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Offrir le meilleur service aux personnes handicapées et aux personnes âgées, alors même que les institutions et organismes prenant en charge les politiques de soutien à l’autonomie sont nombreuses et...

Avant le 1er juillet 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions dans lesquels il envisage de décliner l’objectif de dépenses de la branche autonomie en plusieurs sous objectifs, notamment afin de rendre compte des dépenses mobilisées au titre des soutiens aux personnes âgées et celles mobilisées au titre des so...

Après lec de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé : «d) Par dérogation au c, dans les départements d’outre-mer, le taux de la troisième part est égal à 6 % appliqué au chiffre d’affaires hors taxes réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile correspondant, pour l’ensemble des unités de médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les établissements de santé des régions d’outre-mer doivent faire face à des surcoûts spécifiques liés à leur situation géographique ou encore aux majorations légales de salaire. Ils sont pris en com...

I. – Le II de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés en soins de suite et de réadaptation et en psychiatrie. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle branche autonomie, l’article 16 du présent projet de loi restructure le budget de la CNSA. Cette refonte met fin à l’affectation par la loi des recett...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 4° Ces médicaments sont évalués au regard d’un éventuel comparateur cliniquement pertinent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un des critères définis à l’article L. 5121-12 du code de la santé qui autorise l’accès précoce lorsqu’un médicament est « présumé innovant ». Du point de vue de la santé...

I. – Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « les entreprises régies par le code des assurances mentionnées au I de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale en activité au 31 décembre 2021. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité social...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de généraliser l’entretien postnatal précoce en miroir de l’entretien prénatal précoce (prévu à l’article L.2122-1 du code de la santé publique). Les mères bénéficient aujourd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs et veuves en septembre 2014 a créé une précarisation importante pour de nombreuses personnes en situation de veuvage en France. Sur les 3,6 ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt d’étendre la durée obligatoire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la totalité de ce congé, ainsi que sur l’intérêt de rendre la durée totale des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans un pays d’excellence en matière de recherche médicale comme la France, le système d’encadrement règlementaire reste insuffisamment performant et continue de ralentir la mise en œuvre des essais ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet article créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens. C'est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’inva...

I. – Après le 5° du C du V de l’article 8 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis À la fraction de revenus mentionnés au 7° de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale attachés aux sommes versées antérieurement au 1er janvier 2018 et acqu...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

L'article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : Le CICE, tout comme les baisses pérennes de charges sociales qui lui ont succédé est un dispositif inefficace, très coûteux pour l’État, pas toujours compensé pour la Sécurité sociale, et très lucratif pour les ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le 5° de l’article L. 16‑10‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. « IV. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La longueur des procédures administratives d'autorisation des essais cliniques et leur caractère inadapté aux enjeux de l'innovation constituent l'un des principaux freins au renforcement de l'attrac...

I. – Après le mot : « cotisations » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et contributions que la caisse centrale de mutualité sociale agricole enregistre dans les comptes des régimes de protection sociale agricole au titre des opérations effectuées par les caisses de mutualité sociale agricole pour leur propre compte ou pour le compte de t...