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Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en respectant un cahier des charges dont les modalités sont définies par un décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le rapport au Parlement relatif à l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés pour patients, présenté en juin 2020 en application de l’article 53 de la loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de prolonger les dispositions relatives au Ségur en ajoutant une disposition améliorant la démographie médicale dans les zones sous-dotées. L’article L1435-4-2 du code de la s...

Lea du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation du rapport « La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement », dit rapport Vachey, sur le financement de la dépendance. Parmi ses préconisations, il appelle à limiter l'exonération de cotisat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe Ecologie Démocratie Solidarité salue l’expérimentation proposée par le Gouvernement qui s’appuie sur les compétences des infirmiers de santé au travail dans le cadre des protocoles permetta...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2021 », l’année : « 2020 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « fixé » insérer les mots : « par décret en Conseil d’État et ne peut être supérieur ». Exposé sommaire : Cet article propose de prolonger la participation exceptionnelle acquittée par les complémentaires santé aux...

Au premier alinéa de l’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition d’amendement AS872 du député Sacha Houlié qui interroge l’utilité des exonérations de cotisation sociale reprenant les conclusions de la note du Conseil d’a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «abis)Au même alinéa et au deuxième alinéa, les mots : « de paternité et d’accueil de l’ » sont remplacés par les mots : « d’accueil du jeune » ; ». Exposé sommaire : Alors que l’article 35 prévoit de réformer en profondeur le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ouvert au conjoint de la m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Parmi les motifs d’appels passés par les aides à domicile à la plateforme d’accompagnement psychologique Pros‑consulte, le quatrième est celui du deuil et du traumatisme lié au décès de la personne ...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 98,9 » le montant : « 98,8 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 92,3 » le montant : « 92,34 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même ta...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 98,9 » le montant : « 98,89 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 92,3 » le montant : « 92,31 ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport de l’Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » (septembre 2019) met en lumière les fragilités, voire les paradoxes, du système actuel qui ne permet plus de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À l'occasion du 8ème Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), le gouvernement a présenté plusieurs mesures visant à améliorer la compétitivité et l'attractivité de la France dans le domain...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, car les 80 millions d'euros prévus dans le dispositif ne suffiront pas, vise à permettre aux départements de mettre en place un médiateur départemental. Il s'agirait d'un agen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, car les 80 millions d'euros prévus dans le dispositif ne suffiront pas, vise à permettre aux départements à mettre en place un tutorat pour les aides à domicile : pendant sa p...

Le deuxième alinéa de l’article L. 138‑19‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant remboursé par l’assurance maladie mentionnés au premier alinéa du présent article au cours du premier semestre de l’année civile est transmis au plus tard aux entreprises redevables le 30 juillet de l’année en cours. » Exposé sommaire : Les en...

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement, évaluant l'application de l'article 85 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport a également pour objectif de dresser un bilan portant sur le nombre et les motifs des arrêts de travail in...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel, car les 80 millions d'euros prévus dans le dispositif ne suffiront pas, vise à permettre aux départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « La maison de naissance conclut avec un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie‑obstétrique une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert rapide des parturientes ou des nouveau‑nés en cas de nécessité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : "Cet amendement d'appel, car les 80 millions d'euros prévus dans le dispositif ne suffiront pas, vise à permettre aux départements de financer des diagnostics par les Agences régionales pour l'amélio...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « cette même taxe », par les mots : « la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.