Recherche d'amendements

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les maisons de naissance pratiquent systématiquement le tiers payant tel qu’il est défini à l’article L. 160-10 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les maisons de naissance existent en France depuis 2013. Depuis, elles connaissent un véritable succès car elles répondent aux bes...

I. – La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord de navires de commerce dirigés et contrôlés à partir d'un établissement stable situé sur le territoi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – La part salariale de l’ensemble des cotisations et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dues par les entreprises d’armement maritime, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021, au titre des revenus attribués aux équipages et gens de mer qu’elles emploient à bord de navires de commerce dirigés et contrôlés à p...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « D. – À la fin du IV de l’article 36 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année »2021« est remplacée par l’année : »2022« . Exposé sommaire : Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes se fait via trois sections budgétaires : le panier « hébergement », le panier « dépendance » et le panier « soins ». D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette crise de la Covid nous a montré à quel point il était essentiel d’avoir un système de santé accessible au plus grand nombre. Accessible au plus grand nombre signifie en partie que chaque citoye...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les « chibani·as » désignent en France les ancien·ens travailleur·euses immigré·es des « 30 glorieuses », mais aussi d’anciens soldats de l’armée française, d’origine maghrébine, subsaharienne et asi...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement nous est proposé par l’AFP France Handicap. Au détour de la participation de l’État au versement des primes COVID 19 aux professionnels des SAAD (Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile), l’article 4 abroge purement et simplement la contribution de 50 millions d’euros pour 2020 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le travail détaché est d’abord une aberration sur les travailleurs parce qu’ils perçoivent un salaire qui ne correspond pas au travail qui est effectué, et encourage une forme de dumping social entre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 4 juillet 2017 Edouard Philippe s’exprimait : « les personnes en situation de handicap et celles qui les accompagnent ont droit à la solidarité nationale. Elles ont besoin de bien plus encore… ». ...

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est rétabli dans la rédaction suivante : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. Cette diminution de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ici, nous souhaitons que la solidarité s’applique les parents endeuillés. Pour qu’à la perte d’un enfant, ne se joignent pas une charge financière ou des démarches compliquées. Pour ne pas ajouter la...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les équipements de protection individuelle sont obligatoires pour les assistantes maternelles et c’est normal. Cela leur permet de faire leur métier en respectant les gestes barrières et en évitant l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la Sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les EHPAD privés lucratifs représentent 25 % du secteur en France, une part en croissance constante. La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde à nos aînés et à leurs famil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le chlordécone est un scandale d’état. l’usage du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique de 1972 à 1993 est le « fruit d’un aveuglement collectif », dans lequel l’État doit « prendre sa part de r...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationnelle et sur le renouvellement des indicateurs de périnatalité nécessaires. Exposé sommaire : Cet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, que nous soutenons, nous a été soumis par l’ordre des sages-femmes. Le modèle périnatal français doit évoluer pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des femmes mais aussi des...