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Au titre de 2021, par dérogation à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, la revalorisation annuelle des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161-25 ne s’applique qu’à la part des pensions concernées qui est inférieure à 2 000€ par mois. Exposé sommaire : Dans un souci d...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre un bon de prise en charge du dépistage de l’ostéoporose par ostéodensitométrie au courrier d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes de plus de soixante-cinq ans. II. – Les modalités de mis...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances convention...

I. – La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 : Contrôle de l’existence «Art. L. 161-24. – Le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d’un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionné...

I. – L’article L. 38‑1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑41‑1 est ainsi rédigé : «Art. L. 732‑41‑1. – L’article L. 732‑41 n’est pas applicable dans le cas où le conjoint survivant est ou a été condamné pour avoir commis à l’en...

L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé : «Art. 30. –Les projets ou propositions de modification des dispositions de la présente ordonnance sont soumis pour avis c...

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « versent » les mots : « peuvent verser ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer le mot : « volontaires ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer le mot : « annuelle ». IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « volontaire » le mot : « concerné ». V. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique » les mots : « du médicament ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots : « de la spécialité pharmaceutique prescrite » les mots « du médicament prescrit ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Les médicame...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2021, lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d’épidémie, des règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des co...

Le deuxième alinéa de l’article L. 5232‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Les prestataires de santé à domicile (PSAD) sont des acteurs de santé participant à la prise en charge des patients à leur domicile pour des activités nécessitant une action de coordination, de prévention, un accompagnement ou encore un suiv...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

L’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est complétée par un article 30 ainsi rédigé : «Art. 30. –Les projets de texte d’application pris sur le fondement de la présente ordonnance sont soumis pour avis confo...

La seconde phrase du onzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° La date : « 1er janvier 2016 », est remplacée par la date : « 1er juillet 2021 » ; 2° Après le mot : « servies », sont insérés les mots : « au cours des cinq dernières années ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la ...

L’article L. 161-1-4 du code de sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même en cas de non-respect de l’obligation pour toute personne de déclarer, auprès de l’organisme auquel elle est rattachée, tout changement dans sa situation familiale ou dans son lieu de résidence affectant son rattachement au régime don...

Substituer à l’alinéa 37 l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s’applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu’aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. » Exposé sommaire : Rédactionnel précisant les dispositi...

À la première phrase du II de l’article L. 162‑14‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie au sens du dernier alinéa de l’article L. 114‑4‑1, et dès lors qu’il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l’évolution de celui » sont supprimés. Exposé som...

I. – Substituer aux alinéas 11 à 13 l’alinéa suivant : « Cette section est alimentée par une dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale au regard des frais de participation des organisations aux instances convention...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de protocoles visant à adjoindre un questionnaire d’orientation au dépistage de l’ostéoporose aux courriers d’invitation à réaliser une mammographie de dépistage pour les femmes à partir de soixante-cinq ans. II. – Les modalités de mise en œuvre de l...

L’article L. 233-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les concours et financements mentionnés au premier alinéa du présent article finançant les actions au titre des 5° et 6° de l’article L. 233-1 sont attribués, pour la moitié du montant total annuel des ressources considérées, à l’issue d’...