Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 13 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1°bis Au premier alinéa de l’article L. 613‑5, après la première occurrence du mot : « armes », sont insérés les mots : « à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions de la catégorie B et des armes » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’autoriser l’équipement en taser des agents de surveillance et de gardiennage selon des modalités spécifiques fixées par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.