Sécurité globale — Texte n° 3527

Amendement N° 1201 (Rejeté)

(1 amendement identique : 665 )

Publié le 17 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian, Mme Wonner.

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Texte de loi N° 3527

Article 15 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article vise à permettre de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Il s’agit d’une mesure dérogatoire difficilement défendable et participe au « pantouflage », pratique posant des problèmes éthiques et déontologiques liés au mélange des sphères privées et publiques, et des sphères de l’intérêt général et des intérêts particuliers ou de grandes entreprises. Il est également source de situation de conflits d’intérêts. Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article.

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