Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 534 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Trastour-Isnart, Mme Tabarot, M. Viala.
Texte de loi N° 3527
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« et cumulativement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement précise que l’étranger dirigeants d’entreprises de sécurité privée, fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays
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