Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 88 (Tombe)
Publié le 20 novembre 2020 par : M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 24 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer le mot :
« , municipale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« ou municipale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’élargir la portée du droit de reprimer la diffusion du visage ou d’autres élements d’identification personnels des agents de police municipale ou démontrant leur implication, car ils concourt également et au quotidien aux côtés des polices d’état à la sécurité des personnes et des biens.
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