Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le 6° de l’article 612‑20 du code de la sécurité intérieure, insérer un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les cartes professionnelles sécurisées d’agent de sécurité fabriquées par l’Imprimerie nationale sont conformes au modèle établi par arrêté du ministre de l’intérieur et comporte obligatoirement un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise quelle est l'autorité compétente pour la réalisation des cartes professionnelles des agents de la sécurité privée et, sans préjudice pour les données présente sur cette carte qui sont définies à l'article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure, impose la présence d'un code à barres bidimensionnel et la mention « 2D-DOC » permettant de sécuriser ce titre et éviter leurs falsifications.
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