Sécurité globale — Texte n° 3527
Amendement N° 98 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2020 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, Mme Brenier, M. Cattin, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Parigi, Mme Porte, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, M. Sermier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, M. Viala, M. Boucard, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Le Grip, M. Ravier, Mme Serre.
Texte de loi N° 3527
Article 11 (consulter les débats)
À l’alinéa 8, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« , au fichier mentionné au 12 de l’article 1er du décret n° 2007‑914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du I de l’article 30 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés à titre obligatoire ».
Exposé sommaire :
En complément du B2, cet amendement ouvre plus largement l'accès aux fichiers de police permettant de renforcer les enquêtes administratives de sécurité du CNAPS en imposant la consultation obligatoire du Fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste » (FSPRT) crée par décret du 5 mars 2015 pour toutes les personnes qui souhaitent devenir detectives privés.
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