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Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Cette publication » les mots : « La publication mentionnée aux premier et deuxième alinéas ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen et les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de cet », les mots : « d’un tel ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre Ier du titre VII du livre II de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 8271‑1‑2 est complété par un 9° ainsi rédigé : « « 9° Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité commissionnés par le directeur de l’étab...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article L. 121-6 du code de la route portant création de l’infraction de non désignation par le représentant légal d’une personne morale titulaire d’un certificat d’i...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et après avis de la commission consultative des polices municipales, » sont supprimés. Exposé sommaire : La proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale propose d’accorder à titre expérimental des prérogatives plus importa...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de loi relative à la sécurité globale préconise, au II. de son article 13, de compléter le II. de l’article L. 6342-4 du code des transports, en précisant que les agents de sûreté aéroportuaire qui réalisent des opérations d’inspection-filtrage, sous le contrôle des officiers de p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cette mesure vise à créer des dispositions pénales sanctionnant l’intrusion en zone côté piste d’un aéroport. Aux termes de l’article L. 1333-13-12 du code de la défense, constitue un délit puni d’...

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier le régime juridique de la vidéoprotection prévu par le code de la sécurité intéri...

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° De soumettre la justification mentionnée à l’alinéa précédent à la validation de l’entrepreneur principal ayant contracté avec le donneur d’ordre. Ce dernier vérifie qu’elle n’est pas manifestement infondée. » « Préalablement à l’acceptation du sous-traitant dans les conditions prévues...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VIbis. – Par dérogation au 2° du I de l’article L. 451‑1‑1 et au deuxième alinéa de l’article L. 451‑1‑2 du code des assurances, lorsque les agents de police municipale en font la demande dans le cadre de sa mission de contrôle de l’obligation d’assurance de responsabilité civile automobile, l’or...

Le 5° des articles L. 612‑20 et L. 622‑19 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions du livre IV de la sixième partie du code du travail, la justification de cette aptitude professionnelle ne peut résulter de la validation des acquis de l’expérience. » Exposé sommaire : L’ex...

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° À adapter les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’exercice des missions du C...

 « À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 634‑4 du code de la sécurité intérieure, les mots : « non salariées » sont supprimés. » Exposé sommaire : La mission disciplinaire confiée au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) constitue un instrument privilégié de moralisation des professionnels du secteur de l...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « routiers » les mots ; « routier pour les services organisés en application du 2° de l’article L. 2121‑3 ». Exposé sommaire : Le service interne de sécurité de la SNCF devrait pouvoir intervenir sur les liaisons routières effectuées en substitution de lignes ferroviaires, comme ça peut être le...

Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs sont abrogés. Exposé sommaire : La loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En vertu de l’article L. 612-1 du code de la sécurité intérieure, seules les personnes physiques ou morales enregistrées au registre du commerce et des sociétés (RCS) peuvent créer un service intern...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 611‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 611‑3. – Les agents mentionnés à l’article L. 611‑1 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : La proposition de loi n° 3452 relative à la sécurité globale propose d’accorder à titre expérimental des prérogatives plus importantes aux agents de police municipale et à leur hiérarchie (chef de s...