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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre des expérimentations visant à recourir à la technologie de la reconnaissance faciale dans les rés...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser aux personnes condamnées pour des faits de violences ou de menaces à l’encontre d’agents de police municipale le bénéfice des crédits de réduction ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Par dérogation à l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale sont autorisés à porter une arme sauf décision motivée du maire et sous réserve de l’existence d’une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de ...

À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » les mots : « et cumulativement ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’étranger fait l’objet d’un criblage de sécurité cumulatif qui le passe à la fois au B2 du casier judiciaire mais également au fichier judiciaire équivalent de son pays

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – à l’article L. 236‑1 du code de la route ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de donner compétence aux policiers municipaux, dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 1er, pour constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés prévus par l'article L. 236...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une personne investie d’un mandat électif public, ». Exposé sommaire : Cet article limite le bénéfice des mesures de réduction de peine pour les personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions sur les forces de sécurité intérieure. Il supprime ainsi le caractère automatique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite de cinq ans en matière d'interdiction d'exercer une activité privée de sécurité. En effet, ces activités sont d'une importance telle, tant en matière de sécurité de nos concitoyens qu'en matière de respect de leurs droits fondamentaux...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑16‑3 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à 222‑6‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « territorialement compétent ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , qu’elle en soit la propriétaire ou qu’elle en ait la libre disposition ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : « 1° L’intitulé de la section est ainsi rédigé : « Policiers adjoints » ; « 2° L’article L. 411‑5 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « d’adjoints de sécurité » sont remplacés par l...

L’article L. 1632‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « s’effectue » sont remplacés par les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’autorité administrative recourt, sur le territoire national, à des opérations de brouillage des aéronefs sans personne à bord, usuellement dénommés drones, afin de prévenir les menaces susceptible...

I. – Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant : 1° À modifier, d’une part, les modalités de formation à une activité privée de sécuri...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa des articles L. 285‑1, L. 286‑1, L. 287‑1 et L. 288‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2019‑738 du 17 juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la sécurité globale » ; 2° Le titre IV du livre III est ainsi modifié ...

L’article L. 126‑1-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes » sont remplacés par les mots : « en cas d’occupation par des personnes qui entravent l’acc...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « prévue par les », les mots : « mentionnée aux ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.