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I. – Substituer aux alinéas 3 à 43 l’alinéa suivant : «a) Après le mot : « équivalent », la fin du 1° est supprimées ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44. III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer au mécanisme particulièrement complexe proposé à l’article 10, un dispositif ...

Le I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « procédures », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « portant sur un crime ou un délit. » ; 2° Les 1° et 2° sont supprimés. Exposé sommaire : La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a élargi les conditions dans lesquelles le...

L’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la gestion et la conservation des scellés judiciaires par des agents spécialement formés et habilités. » Exposé sommaire : Le présent amendement ouvre aux agents de sécurité privée la faculté d’assurer la gestion et la conservation des s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour faciliter ou accélérer certaines enquêtes, le présent amendement autorise le recours à la technologie de la reconnaissance faciale pour renforcer l’efficacité de la vidéoprotection. Compte tenu...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale » les mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un policier municipal ou d’un garde-champêtre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l'uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’un des apports les plus novateurs de la loi Savary a été la création d’un délit puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende pour les contrevenants qui ne respectent pas l’obligat...

La sous‑section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132‑18‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur‑pompier professionnel ou volon...

 « L’article 431‑5 du code pénal est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « arme », sont insérés les mots : « ou d’un article pyrotechnique » ; « 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « armée », sont insérés les mots : « ou porteuse d’un article pyrotechnique » ; « 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 18 de la présente proposition de loi. En effet, cet article supprime la nécessité d’être habilité ou agréé pour effectuer des palpations de sécurité en cas de circonstances particulières et pour l'accès aux enceintes dans lesquelles est organisée une ...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « 2° Le titre III est complété par un chapitre ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable Exposé sommaire :

Avant l’alinéa 2 insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le second alinéa de l’article L. 252‑1 est ainsi rédigé : « « Seuls sont autorisés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en application de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les systèmes installés de m...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots « ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « , les contraventions mentionnées au livre VI du code pénal ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou du fait ». Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait que le durcissement des peines à l’encontre des personnes coupables d’atteinte à l’endroit des agents de sécurité privée soit valable non seulement « dans l’exercice de leurs fonctions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à contester le fait de permettre, de manière dérogatoire, de cumuler une retraite de policier national avec des revenus tirés d’une activité de sécurité privée. Cette dérogation au droit commun n’est en rien justifiable et concourt à ...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : «a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la sécurité des agents de la police municipale ou de la sécurité des biens et des personnes est menacées, les images captées et enregistrées au moyen de caméras ind...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l’article L. 613‑1 du code la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Aux fins de veiller exclusivement à la sécurité et à la tranquillité de leurs usagers, ils peuvent également exercer leurs fonctions aux abords immédiats des bâtiments...

Le chapitre 8 du titre 1er du livre 3 de la partie législative du code de la route est ainsi modifié : II. Après l’article L. 318-3, il est inséré un article L. 318-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 318-3-1. - Le fait de réaliser sur un véhicule des transformations temporaires ou permanentes ayant pour effet de supprimer un dispositif de maîtrise ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ni utiliser de systèmes de reconnaissance faciale ». Exposé sommaire : Pour les auteurs de l’amendement, la reconnaissance faciale est une technique portant atteinte au droit au respect de la vie privée ainsi qu’à celui de la protection des données à caractère personnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les dispositions comprises dans cet alinéa visant à donner aux policiers municipaux la possibilité de constater par procès verbaux les contraventions relatives aux débits de boissons, à la lutte contre l'alcoolisme, à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs sont trop vagues e...